TJ 75056, 22 juin 2026, RG 25/10103
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 25/10103
N° Portalis 352J-W-B7J-DAHJJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires délivrées à
Me [W],
Me Bellaiche,
Me Porcher,
le :
+1 copie dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 22 juin 2026
DEMANDERESSE
Le syndicat des propriétaires de la voie privée [Adresse 1], représenté par son syndic, la société N.G IMMOBILIER, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 522 086 594,
ayant son siège social situé au [Adresse 2],
prise en la personne de son gérant en exercice,
représentée par Maître Jacques-Alexandre Bouboutou, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1587
DÉFENDERESSES
L’etablissement public EAU DE PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 510 611 056,
ayant son siège social situé au [Adresse 3],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Michel Bellaiche, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0061
La société ALLIANZ IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro B 542 110 291,
ayant son siège social situé au [Adresse 4],
représentée par Maître Benjamin Porcher, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450
Ordonnance du 22 juin 2026
5ème Chambre 1ère Section
N° RG 25/10103 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHJJ
Nous Monsieur Castagnet, Premier Vice-Président Adjoint, juge de la mise en état,
assisté de Victor Fuchs, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 28 Août 2025 par la demanderesse ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 octobre 2026, la demanderesse se désiste de l’instance engagée envers la société ALLIANZ IARD,
Par conclusions notifiées par la voie électronique le, 16 octobre 2026, la société ALLIANZ IARD accepte ce désistement,
De plus, vu que l’affaire n’a pas évoluée depuis l’audience du 13 avril 2026, et vu que les parties, et notamment Maître [W], n’ont pas pas jugé utile d’adresser au juge de la mise en état un message pour l’audience de ce jour,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des propriétaires de la voie privée [Adresse 1] uniquement à l’encontre de la société ALLIANZ IARD ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de cette partie du ligite ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des propriétaires de la voie privée [Adresse 1] , sauf convention contraire ;
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée qui se tiendra le 12 octobre 2026 à 9h40. A défaut de message de Maître [W] à cette audience, l’affaire sera radiée.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 juin 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
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