TJ 13055, 3 juill. 2026, RG 25/03855
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 16 Juin 2026 prorogé au 03 Juillet 2026
Président : Madame CHAREF, Juge
Greffier : M. MEGHERBI, Greffier
Débats en audience publique le : 17 Mars 2026
GROSSE :
Le 03 Juillet 2026
à Me Florence LOTY-PORZIER
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EXPEDITION :
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N° RG 25/03855 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6T5U
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. [S] FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Florence LOTY-PORZIER, avocat au barreau de Paris
DEFENDEUR
Monsieur [M] [Z], demeurant [Adresse 2]
non comparant
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant acte sous seing privé en date du 17 février 2024, M. [M] [Z] a loué auprès de la société [S] un véhicule de type Mercedes Classe A immatriculé [Immatriculation 1] pour une durée d’une journée, moyennant un prix de 352,67 euros TTC.
Le véhicule n’ayant pas été restitué à la date convenue, la société [S] a déposé plainte pour des faits de détournement de location le 6 mars 2024.
Le 8 mars 2024, le véhicule a été retrouvé par les fonctionnaires de police et restitué à la société [S].
Par lettres en date du 27 mars 2024 et du 5 août 2024, la société [S] a mis M. [M] [Z] en demeure de payer la somme totale de 5.377,62 euros au titre des frais de réparation, des frais d’immobilisation du véhicule, de la perte de revenus locatifs, des frais de remorquage et de dépannage du véhicule.
C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, la société [S] a fait assigner M. [M] [Z] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de :
Le condamner à payer la somme de 5.377,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024,Ordonner la capitation des intérêts, Le condamner à payer la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens, Ordonner l’exécution provisoire de la décision.
Il sera renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 mars 2026.
La demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation.
Bien que régulièrement assigné par acte déposé à l’étude, le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi.
En l’espèce, il résulte des conditions générales du contrat qu’à l’issue de la période de location, le véhicule doit être restitué avec ses clés, qu’en cas de vol, le locataire doit retourner les clés du véhicule à défaut de quoi les garanties optionnelles ne peuvent s’appliquer et que le locataire est responsable de toutes les pertes et dommages du véhicule pendant la durée de la location jusqu’à la valeur de remplacement totale du véhicule.
Il résulte du contrat, des procès-verbaux de dépôt de plainte et de restitution du véhicule ainsi que du rapport d’évaluation de la remise en état du véhicule et de la facture du garage [W] [U] que le défendeur reste devoir la somme totale de 5.377,62 euros à la société [S].
Il sera donc condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024, date de présentation de la mise en demeure.
Conformément à l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée.
Sur les demandes accessoires
Le défendeur, qui succombe, sera condamné aux dépens et à payer la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Condamne M. [M] [Z] à payer à la société [S] France la somme de 5.377,62 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 août 2024 ;
Ordonne la capitalisation des intérêts ;
Condamne M. [M] [Z] à payer à la société [S] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamne M. [M] [Z] aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que le jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Le greffier La juge
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