TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 26/00104

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74

JUGEMENT DU 02 JUILLET 2026

Numéro de recours: N° RG 26/00104 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KYD

AFFAIRE :
DEMANDEURS
[U] [K]
né le 19 Mars 2019 à [Localité 2] (BOUCHES-DU-RHONE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Juillet 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente

Assesseurs : QUIBEL Corinne
TORNOR Michel

L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,

A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, MOYENS ET PROCEDURE

Par courrier expédié le 8 janvier 2026, Monsieur et Madame [K] ont saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées rejetant la demande du complément 3 de l’[1] attribuée à leur fille [K] [U] née le 19 mars 2019.

Par un courrier en date du 2 juillet 2026, Maître [S] [D] déclare que Monsieur et Madame [K] se désistent de cette instance.

[U] [K] régulièrement convoquée à l’audience, n’est ni présente, ni représentée.

M O T I F S

Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.

Il convient, de donner acte à Monsieur et Madame [K] de leur désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.

P A R C E S M O T I F S

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;

DONNE ACTE à Monsieur et Madame [K] de leur désistement d’instance ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;

Laisse les dépens à la charge de Monsieur et Madame [K] .

Le:02 Juillet 2026

L’AGENT DU GREFFE, LE PRESIDENT,