TJ 13055, 2 juill. 2026, RG 25/04470

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

JUGEMENT DU 02 Juillet 2026

Numéro de recours : N° RG 25/04470 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7ECJ

AFFAIRE :

DEMANDEUR
Monsieur [L] [W]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Me Pascale ALBENOIS, avocat au barreau de MARSEILLE

c/ DEFENDERESSE
Organisme [1]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause :
Organisme MDPH DES BOUCHES-DU-RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
représenté par M. [Z] [A], agent audiencier de l’organisme muni d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l'audience publique du 26 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : PESCE-CASTELLA Catherine
VILAPLANA Anna

L’agent du greffe : GRIB Assya

À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 02 Juillet 2026

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

RG N°25/04470

EXPOSE DU LITIGE

Par requête expédiée greffe le 10 novembre 2025, Monsieur [L] [W] a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d'un recours à l'encontre de la décision du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône rejetant son recours administratif préalable obligatoire, qui lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 80 % Station debout non pénible, et a rejeté sa demande du 27 novembre 2024 de Carte Mobilité Inclusion mention Priorité (CMI-P).

Le tribunal a ordonné une consultation médicale clinique confiée au Docteur [C], médecin consultant, avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, Monsieur [W] satisfaisait aux conditions médicales de la prestation objet du recours, cette mesure ayant été exécutée le 19 janvier 2026 et ayant donné lieu à un rapport écrit, concluant à un taux d'incapacité inférieur à 80% Station debout non pénible, communiqué aux parties.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 26 mai 2026 dans les formes et délais légaux.

Le conseil de Monsieur [W] sollicite la remise en cause de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande, faisant valoir que l'état de santé n'a pas été correctement évalué et en sollicite une réévaluation ainsi que la condamnation de l'administration à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il soutient que les éléments médicaux produits justifient ses prétentions.

Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône n'a pas comparu, ni déposé aucune observation.

La MDPH des Bouches-du-Rhône, partie intervenante, comparante, n’a formulé aucune observation.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées à l'audience pour un exposé plus ample des moyens et prétentions.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le fond

Vu les articles L.241-3, R.241-12, R.241-14, R.241-15 du Code de l'action sociale et des familles ;

Attendu qu’en vertu des dispositions de l'article L.241-3 du Code de l'action sociale et des familles, toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible reçoit, pour une durée déterminée, une carte mobilité inclusion - mention priorité ;

Attendu qu’il résulte des éléments médicaux et conclusions du rapport du médecin consultant que le taux d'incapacité permanente de Monsieur [W] a été correctement évalué et qu'il reste inférieur à 80 % à la date impartie, conformément au guide barème en vigueur, l'intéressé ayant un handicap avec un taux d'incapacité inférieur à 80%, la station débout pénible déclarée par la justiciable n'a pas été constatée médicalement pour une limitation de mobilité de l'épaule droite ;

Que si le requérant produit des pièces médicales, aucune n'évalue le handicap à 80 % ni ne constate de station debout pénible ;

QU'au vu du rapport du médecin consultant dont il adopte pleinement les conclusions, ainsi que des pièces figurant au dossier outre les échanges intervenus à l'audience, le tribunal de céans, s'estimant suffisamment informé, décide de maintenir l'évaluation de l'incapacité permanente de Monsieur [W] à un taux inférieur à 80 % - Station debout non pénible ;

Que dès lors, le tribunal déclare le recours de Monsieur [W] mal fondé, et rejette sa demande de Carte Mobilité Inclusion mention Priorité ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser la part des dépens exposés, à l'exclusion des frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal, à la charge de Monsieur [W].

PAR CES MOTIFS