TJ 35238, 6 juill. 2026, RG 26/00067
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Texte de la décision
RE F E R E
N°
Du 06 Juillet 2026
N° RG 26/00067 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MAOX
35Z
c par le RPVA
le
à
Me Georgina BOSSARD, Me Anthony CAVITTA, Me Brice POIRIER
- copie dossier
Expédition et copie executoire délivrée le:
à
Me Georgina BOSSARD, Me Anthony CAVITTA, Me Brice POIRIER
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
OR D O N N A N C E
DEMANDEURS AU REFERE:
Madame [R] [C], [X], [N] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES, Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE
S.C.I. SCI [Z]-[P], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Georgina BOSSARD, avocat au barreau de RENNES, Me Anthony CAVITTA, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS AU REFERE:
Monsieur [B] [Z], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GRAND-COIN, avocat au barreau de RENNES,
Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GRAND-COIN, avocat au barreau de RENNES,
Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Brice POIRIER, avocat au barreau de RENNES substitué par Me GRAND-COIN, avocat au barreau de RENNES,
LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente
LE GREFFIER: [R] LAMENDOUR, greffier, lors des débats et lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.
DEBATS: à l’audience publique du 27 Mai 2026,
ORDONNANCE: contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 06 Juillet 2026, date indiquée à l’issue des débats
Vu les avis des parties ;
Vu les articles 1532 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l’assignation en date du 22 janvier 2026 délivrée par madame [R] [Z] et la SCI [Z] [P] à monsieur [B] [Z], monsieur [E] [P] et madame [Y] [Z] aux fins de désignation d’un expert pour évaluer la valeur locative du bien immobilier appartenant à la SCI.
Eu égard à la nature du litige, les parties ont été invitées à se présenter en audience de règlement amiable à la demande du juge, proposition qu’elles ont acceptée.
Il y a lieu de convoquer les parties à une audience de règlement amiable.
Par ces motifs,
ORDONNONS la convocation des parties à l'audience de règlement amiable du 7 septembre 2026 à 9h30 ;
DISONS que les parties seront convoquées à l'audience de règlement amiable à la diligence du greffe par tout moyen comme il est dit à l'article 774-3 du code de procédure civile ;
ENJOIGNONS aux parties de conclure et de produire leurs pièces pour le 14 août 2026.
RAPPELONS que cette mesure est une mesure d'administration judiciaire.
Le greffier Le juge
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