TJ 78646, 4 juill. 2026, RG 26/01419

TJ [Localité 1] - rétentions administratives
N° RG 26/01419 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDQX Page

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
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Cabinet de Alexandre STOBINSKY
Dossier n° N° RG 26/01419 - N° Portalis DB22-W-B7K-UDQX
N° minute : 26/219

ORDONNANCE STATUANT
SUR UNE DEUXIÈME DEMANDE DE PROLONGATION
D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.741-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Nous, Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, assisté de Christine VILETTE, greffier ;

Vu les articles L.741-1 et suivants, L.742-1 et suivants, et L.743-1 et suivants et L 744-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’obligation de quitter le territoire français en date du 4 juin 2026 notifiée par le préfet du Val d’Oise à M. [Z] [L] le 4 juin 2026 ;

Vu la décision de placement en rétention administrative dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire prise le 4 juin 2026 et notifiée par l’autorité administrative à l’intéressé le 4 juin 2026 à 12h00 ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 juin 2026 par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 10 juin 2026 par le premier président de la cour d’appel de Versailles confirmant la décision rendue le par le magistrat statuant en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au tribunal judiciaire de Versailles ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Juillet 2026 reçue et enregistrée le 03 Juillet 2026 à 12h00 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [Z] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

PREFECTURE DU VAL D’OISE
préalablement avisée, n’est pas présente à l’audience,
représentée par Maître Aziz BEMZIMA, Avocat (Actis Avocats)

PERSONNE RETENUE

M. [Z] [L]
né le 21 Mai 1988 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 3]
de nationalité Algérienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative a assisté à l’audience avec l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission (article L.743-7 du CESEDA), sur proposition de la préfecture ;

assisté de Maître Astrid BRUSSET, avocat commis d’office,

en présence de M. [H] [T], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ,

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Aziz BEMZIMA, Avocat en sa plaidoirie pour la Préfecture du Val d’Oise

Maître Astrid BRUSSET, avocat de M. [Z] [L], a été entendu en sa plaidoirie;

M. [Z] [L] a été entendu en ses explications ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est recevable en application de l’article R.743-2 du CESEDA en ce qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu'en application de l’article L.743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
Attendu, en application de l’article L.742-4 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé - Monsieur [L] indique avoir un passeport valable jusqu’en 2032 mais l’avoir égaré ; que cette absence de passeport ainsi que les faits de violences conjugales pour lesquels le retenu sera jugé le 7 mai 2027 empêchent toute assignation à résidence ;

Attendu, en application de l’article du L.742-4, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que les autorités algériennes ont été relancées à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 30 juin 2026 ;

Attendu que la deuxième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 03 Juillet 2026 de la PREFECTURE DU VAL D’OISE et de prolonger la rétention de M. [Z] [L] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 3 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS :