TJ 78646, 6 juill. 2026, RG 26/00312

N° de minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI CG FOND

JUGEMENT RENDU LE 06 Juillet 2026

N° RG 26/00312 - N° Portalis DB22-W-B7K-T3TX

DEMANDEUR :

S.A. MAAF ASSURANCES
[R]
[Localité 1]
représentée par Me Aliénor DE BROISSIA, avocat au barreau de VERSAILLES

DEFENDEUR :

S.A.S. STELLANTIS AUTO
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Versailles, délégué au Tribunal de proximité de POISSY : Mme Nathalie WOOD

Greffier lors des débats : Madame Charlotte MAUREY
Greffier lors du prononcé : Madame Christelle GOMES-VETTER

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2026 aux heures d'ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

Copie exécutoire à : Me DE [Localité 3]
délivrée(s) le :

EXPOSE DU LITIGE

Le 22 juillet 2023, le véhicule de Madame [C] [D] assurée auprès de la société MAAF a été détruit et une expertise contradictoire a imputé le sinistre à la société STELLANTIS. Les indemnisations ont été chiffrées à 23 058,07 euros. La société STELLANTIS a versé à la société MAAF Assurances la somme de 15 900,00 euros. Cette dernière a vainement sollicité le règlement de la somme complémentaire de 7158,07 euros .

Par acte du 11 mai 2026, la société MAAF Assurances a fait citer la SAS STELLANTIS AUTO devant le Juge du Tribunal de proximité de POISSY lui demandant de condamner la défenderesse à lui payer 7158,07 euros outre 3000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Représentée par son avocat à l’audience du 15 avril 2026, la société MAAF Assurances a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. Au soutien de sa demande, elle a fait valoir que la société STELLANTIS s’est engagée à lui payer la somme demandée mais qu’elle n’a pas procédé au paiement.

Bien qu’ayant été citée à personne morale, la société STELLANTIS n’était ni présente ni représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en paiement.

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l’article 1358 du code civil, hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être rapportée par tout moyen.

Il ressort du rapport d’expertise contradictoire du 19 février 2024 que la responsabilité de la société STELLANTIS AUTO est acquise dans la survenance du sinistre subi par l’assurée de la société MAAF Assurances et que ledit rapport a chiffré l’indemnisation à la somme totale de 23 058,07 euros soit :

VRADE du véhicule : 15 900 euros HT Dépannage : 385,00 eurosObjets dans le véhicule : 2484,16 euros Frais VTC : 126,50 euros Frais serrurier : 727,69 euros ;

S’ajoute à cela le fait que la société STELLANTIS AUTO a accepté le principe de l’indemnisation et son quantum tel qu’il relève de l’expertise ; qu’elle a payé 15 900,00 euros et qu’en réponse à une demande de paiement complémentaire formulée par la société MAAF ASSURANCES, elle a déclaré par mail du 4 décembre 2024 avoir procédé au virement.

Dans ces circonstances, la société MAAF Assurances, subrogée dans les droits de son assurée, est bien fondée à demander le règlement de la somme de 7158,07 euros à la société STELLANTIS

Sur les autres demandes

Il est équitable de condamner la société STELLANTIS AUTO à payer à la société MAAF Assurances 1500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société STELLANTIS AUTO , qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS