TJ 07186, 3 juill. 2026, RG 23/02059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
Affaires familiales

JUGEMENT
du 03 Juillet 2026

Minute N°

DOSSIER : N° RG 23/02059 - N° Portalis DBWS-W-B7H-EAIT
AFFAIRE : [K] / [X]

Grosse à Me Vanessa DOUX
Grosse à la SELARL TOLLIS

Exp
Service du Juge Commis
Me [V] [B] [Y] (Notaire)

DEMANDERESSE :

Madame [T] [K] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] (71)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Vanessa DOUX, avocat au barreau d’ARDECHE, avocat postulant
ayant pour avocat plaidant Me Daniel ARTAUD, avocat au Barreau de Villefranche sur Saône

DÉFENDEUR :

Monsieur [R] [X]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représenté par la SELARL TOLLIS, avocats au barreau d’ARDECHE, avocat postulant
ayant pour avocat plaidant Me Pascale GOUGAUD, avocat au Barreau de Lyon

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :
- Clémentine FRANCES, Président d’audience, Juge aux Affaires Familiales,
- Johanna SERVE, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
- Pierre GASCON, assesseur, Juge aux Affaires Familiales,
En présence de [Q] [N], auditeur de Justice.

Greffier lors du prononcé du jugement : Emilie SABAU

Après audience tenue hors la présence du public, le 18 Septembre 2025 ;

Après mise en délibéré au 18 décembre 2025, prorogé au 03 Juillet 2026 pour mise à disposition au greffe ;

[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DIT que l'indivision post-communautaire existant entre Mme [T] [K] et M. [R] [X] sera liquidée et partagée conformément aux dispositions du présent jugement ;
CONFIRME la désignation de Maître [B] [Y] [V], Notaire à [Localité 5], pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision post-communautaire et dresser l'acte de partage ;
DIT que les opérations de partage sont placées sous la surveillance du juge commis de ce tribunal ;
DIT que les opérations de partage seront conduites conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code de procédure civile et aux termes du présent jugement ;
DIT n'y avoir lieu de retenir le calcul du profit subsistant définitif au titre des prêts immobiliers dans le présent jugement et RENVOIE devant le notaire la fixation précise de la créance de Monsieur [X] sur l'indivision à ce titre, calculée conformément à l'article 815-13 du code civil ;
FIXE la créance de M. [R] [X] sur l'indivision post-communautaire à la somme de 1.050,83 € au titre de l'impôt sur le revenu 1998 ;
FIXE la créance de M. [R] [X] sur l'indivision post-communautaire à la somme de 4.462,19 € au titre des taxes foncières 1999-2007 ;
FIXE la créance de M. [R] [X] sur l'indivision post-communautaire à la somme de 876 € au titre de l'assurance habitation 1999-2003 ;
DIT que Mme [T] [K] est redevable envers l'indivision post-communautaire d'une indemnité d'occupation au taux de 689 € par mois pour la période d'avril 2006 jusqu'à la date d'adjudication du 29 octobre 2021, dont le montant exact sera arrêté par le notaire ;
DÉBOUTE M. [R] [X] de sa demande de créance de 36.725 € à la charge de Madame [K] au titre d'une prétendue faute ;
DIT qu'il appartiendra à Mme [T] [K] de justifier devant notaire des paiements effectifs des taxes foncières pour les années 2007 à 2015, le notaire fixant la créance correspondante au vu des justificatifs produits ;
FIXE la créance de Mme [T] [K] sur l'indivision post-communautaire à la somme de 223,50 € au titre de la taxe d'habitation 2012, sous réserve de production du justificatif devant notaire ;
FIXE la créance de Mme [T] [K] sur l'indivision post-communautaire à la somme de 1.072,03 € au titre de l'assurance habitation ;
DÉBOUTE Mme [T] [K] de ses demandes au titre des factures [1], des frais de diagnostic et des sommes allouées par décisions judiciaires en qualité de frais irrépétibles ;
RENVOIE devant notaire les demandes de Madame [K] au titre des factures de chauffage (fuel) et d'entretien, afin qu'il soit justifié des paiements effectifs et de leur caractère de dépenses de conservation ;
DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages et intérêts de Madame [K] et la DEBOUTE de sa demande ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties et employés en frais privilégiés de partage ;
DIT n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie la plus diligente.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Privas, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 03/07/2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT