TJ 94028, 29 juin 2026, RG 26/00867
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00867 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XDOP
CODE NAC : 70E - 1A
AFFAIRE : [A] [Y] [I] C/ [V] [J], [H] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE DES REFERES : Madame COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [A] [Y] [I] née le 12 décembre 1964 à DUBLIN (IRLANDE), demeurant 45 Avenue du président Roosevelt - 94170 LE PERREUR SUR MARNE
représentée par Me Catherine SANDRAS, avocat au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire : PC 267
DEFENDEURS
Monsieur [V] [J], demeurant 43 bis Avenue du président Roosevelt - 94170 LE PERREUX SUR MARNE
et Madame [H] [J], demeurant 43 bis Avenue Du Président Roosevelt - 94170 LE PERREUX SUR MARNE
représentés par Me Alain CROS, avocat au barreau du VAL DE MARNE, vestiaire : PC 182
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Juin 2026
Ordonnance rendue le 29 Juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Vu la requête adressée par le conseil de Madame [A] [Y] [I] en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance de référé du 16 avril 2026 (RG N° 26/00292),
Vu l'ordonnance de référé en date du 16 avril 2026 (RG n°26/00292) dans le cadre du litige opposant Madame [A] [Y] [I] à Monsieur [V] [J] et Madame [H] [J],
Vu l'absence de nécessité de convoquer les parties à une audience,
Vu l'absence d'observation de Monsieur le Procureur de la République du tribunal judiciaire de Créteil,
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Il apparaît que la décision comporte effectivement les erreurs signalées.
Il convient de rectifier ces erreurs purement matérielles.
Les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS :
Statuant, sans audience, publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe ;
ORDONNONS la rectification de la décision du 16 avril 2026 (RG n°26/00292. MINUTE n°26/535) ;
DISONS que sur la première page de l'ordonnance, il convient de lire à la place de :"née le 12 avril 1964",
la mention exacte suivante : " née le 12 décembre 1964" ;
DISONS que sur la deuxième page de l'ordonnance, dans l'exposé du litige, il convient de lire à la place de :"L'affaire a été enrôlée sous le numéro 26/00292 et appelée à l'audience du 7 avril 2026, au cours de laquelle Mme [L] [B] a maintenu les demandes de son assignation",
la mention exacte suivante : "L'affaire a été enrôlée sous le numéro 26/00292 et appelée à l'audience du 7 avril 2026, au cours de laquelle Madame [A] [Y] [I] a maintenu les demandes de son assignation",
DISONS que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'ordonnance et qu'elle sera notifiée comme celle-ci ;
METTONS les dépens à la charge du Trésor public ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL LE 29 JUIN 2026,
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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