Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/00867 Tout effacer
20 résultats · page 1 · suite dispo · 18 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj14118 n° 26/00867

    TJ 14118, 1 sept. 2026, RG 26/00867

    [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] Par ces motifs Statuant en chambre du conseil pour éviter une atteinte à l'intimité de la vie privée, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a973b30195da062e0bf8663
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques et mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj84007 n° 26/00867

    TJ 84007, 27 août 2026, RG 26/00867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON ■ cabinet de Madame GORY juge des libertés et de la détention ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2026/662 N° RG : N° RG 26/00867 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KRD2 M. [I] [U] Nous, Amandine GORY, Juge des libertés et de la détention,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a91ed5b195da062e0499986
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00867

    TJ 13108, 24 août 2026, RG 26/00867

    MINUTE N° 26/00095 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DOSSIER : N° RG 26/00867 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUUZ JUGEMENT DU 24 AOUT 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : S.N.C. BMW FINANCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au b

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8ca784195da062e0c40732
  • tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj76351 n° 26/00867

    TJ 76351, 20 août 2026, RG 26/00867

    Non lieu à statuer - N° RG 26/00867 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HIUB le 20 Août 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Nous, Marianne CORDELLE, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a88b7fb195da062e07693ee
  • ca other ca_metz n° 26/00867

    CA Metz, 18 août 2026, RG 26/00867

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ; Dans

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8547c8195da062e02362a5
  • tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00867

    TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/00867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00867 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TEV MI : 25/00001693 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à Me Matthieu CHAUVET la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT Me Marie-marguerite

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6b9407d6da0419628a4287
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj97416 n° 26/00867

    TJ 97416, 27 juill. 2026, RG 26/00867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- N° du dossier : N° RG 26/00867 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBMTN N° MINUTE : 26/00467 JUGEMENT DU 27 Juillet 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---------------- DAN

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f476f195da062e0adbbc0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj83137 n° 26/00867

    TJ 83137, 16 juill. 2026, RG 26/00867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26 / N° RG 26/00867 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N4RX AFFAIRE : Société [Localité 1] HABITAT MEDITERRANEE C/ [U] [H] Grosse exécutoire : OPH THM + dossier de plaidoirie Copie : M.& Mme [U] délivrées le

    Lire la décision → Vérifier la source 6a627cae84f14adac90dcc49
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj94028 n° 26/00867

    TJ 94028, 29 juin 2026, RG 26/00867

    MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 29 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00867 - N° Portalis DB3T-W-B7K-XDOP CODE NAC : 70E - 1A AFFAIRE : [A] [Y] [I] C/ [V] [J], [H] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE RECTIFICATIVE COMPOSITION DU TRIBUNAL JUGE DES REFERES : Madame COL

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4bfd7d93c619cd1f718502
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/00867

    TJ 13055, 12 juin 2026, RG 26/00867

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 1] ORDONNANCE N° RC 26/00867 SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c5d6bcdc6046d47195511
  • ca other ca_douai n° 26/00867

    CA Douai, 9 juin 2026, RG 26/00867

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00867 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZKW [I] [U] Minute électronique Ordonnance du mardi 09 juin 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [I] [U] né le 28 Août 1987 à [Localité 1] (GEORGI

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4761cdc6046d47e659f7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/00867

    TJ 31555, 5 juin 2026, RG 26/00867

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00867 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VGQU Le 05 Juin 2026 Nous, Béatrice DENARNAUD, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital G. [F] con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2341c5cdc6046d474f9cbf
  • ca other ca_aix_provence n° 26/00867

    CA Aix Provence, 25 mai 2026, RG 26/00867

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 25 MAI 2026 N° RG 26/00867 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3MV Copie conforme délivrée le 25 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a152bd3cdc6046d47f272e0
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj13055 n° 26/00867

    TJ 13055, 20 mai 2026, RG 26/00867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 20 Mai 2026 Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00867 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7PPM Grosse déli

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0e0892cdc6046d475a51a5
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj10387 n° 26/00867

    TJ 10387, 19 mai 2026, RG 26/00867

    AFFAIRE N° N° RG 26/00867 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQAM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES JUGE DE L'EXECUTION DECISION DE CADUCITE du 19 MAI 2026 (Art. 468 alinéa 2 du C.P.C) Composition du Tribunal : Sabine AUJOLET, Magistrat, Juge de l'exécution, assistée de Lila LAKHDAR, greffier, DEMANDEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0cb87ecdc6046d473aa449
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj95500 n° 26/00867

    TJ 95500, 12 mai 2026, RG 26/00867

    Cour d'appel de Versailles Tribunal Judiciaire de Pontoise N° RG 26/00867 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLEX MINUTE N° : ORDONNANCE DE MAINTIEN DE L'HOSPITALISATION COMPLETE (PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE) Articles L3211-12-1 et R3211-9 et suivants du code de la santé publique -----------------

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b7edecdc6046d471f38e4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/00867

    TJ 59350, 28 avr. 2026, RG 26/00867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 28 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 26/00867 - N° Portalis DBZS-W-B7K-

    Lire la décision → Vérifier la source 69f0f980cdc6046d47e0fddd
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj93008 n° 26/00867

    TJ 93008, 19 mars 2026, RG 26/00867

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE, [Localité 1], [Adresse 1], [Localité 2] Téléphone :, [XXXXXXXX01] Télécopie : 01 48 13 37 92 @ :, [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/00867 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4QH4 Minute : 26/00300 S.C.I. TRANIMMO Représentant : Maître Lucien MAKOSSO de la SELARL SELARL

    Lire la décision → Vérifier la source 69c19129cdc6046d47b05042
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/00867

    TJ 69123, 16 mars 2026, RG 26/00867

    COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/00867 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37LU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 16 mars 2026 à 14h18 Nous, Emmanuelle WIDMANN, Juge au Tribunal judiciaire

    Lire la décision → Vérifier la source 69b87fd7cdc6046d47e742e7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/00867

    TJ 62160, 6 mars 2026, RG 26/00867

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF

    Lire la décision → Vérifier la source 69ac4011cdc6046d47d84eda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1