TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 26/00101

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 26/00101 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NRWH

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 03 JUILLET 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

S.A. HLM HABITAT ELBEUF BOUCLES DE SEINE,
4 Cours Carnot
76500 ELBEUF SUR SEINE
représentée par M. [O] muni d’un pouvoir écrit

A :

Mme [C] [S] et M. [G] [D]
371 rue du Mont Lecomte
76500 ELBEUF
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Décembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que les défendeurs ont accepté implicitement, par leur absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,