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TJ 76540, 3 juill. 2026, RG 26/00301


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Date
03/07/2026
Numéro
26/00301
Lieu / cour
tj76540
Chambre
Annexe Rue de Crosne
Type
other
Id
6a4bfe9493c619cd1f718d0d

Texte de la décision

1,322 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 01

N° RG 26/00301 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTW7

CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2026

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

M. [L] [C] et Mme [A] [C]
13 rue Robert Desnos
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée

A :

M. [V] [K] et Mme [W] [J]
82 rue Jean Rondeaux
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante, ni représentée

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 04 Février 2026, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 03 Juillet 2026 ;

Que les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience pour laquelle ils ont fait assigner les défendeurs  ;

Qu'ils n'ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;

Ainsi jugé en audience publique le 03 Juillet 2026 par Madame Agnès PUCHEUS, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Céline JOINT, Greffière.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

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