TJ 83050, 3 juill. 2026, RG 25/06401
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Texte de la décision
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
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Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
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AFFAIRE : [X] [K]
N° RG 25/06401 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K2UJ
Minute n° : 2026/134
OJC N°11
Audience du 5 Juin 2026
Délibéré du 03 Juillet 2026
Ordonnance du juge-commissaire
en date du 03 Juillet 2026
Expéditions délivrées à:
* par LRAR
- [X] [K]
- Société [1]
* contre récépissé
- SELARL [W]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commissaire statuant par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort,
PRONONÇONS le rejet total de la créance de la société [1] (n 08 sur l’état des créances de M. [X] [K]) ;
DISONS que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 03 juillet 2026 et signé par le greffier et le juge commissaire.
LE GREFFIER LE JUGE COMMISSAIRE
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