TJ 10387, 3 juill. 2026, RG 25/00477

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE N°3

ORDONNANCE DE REFERE DU 03 JUILLET 2026

N° RG 25/00477 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FJLA
Nac :5AA

Minute:

Ordonnance du :
03 juillet 2026

OPH [Localité 1] AUBE HABITAT

c/

Monsieur [K] [W]

DEMANDERESSE

OPH [Localité 1] AUBE HABITAT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Madame [D] [M], munie d’un pouvoir

DEFENDEUR

Monsieur [K] [W]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

* * * * * * * * * *

L’affaire a été plaidée à l’audience du 15 mai 2026 tenue par Madame Christine FRISON, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Troyes statuant en référé, assistée de Monsieur Jean-Guy MARCHAL, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition. En présence de Monsieur [V] [R], auditeur de justice.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 03 juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 24 mai 2019, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a donné à bail à M. [K] [W] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 461,35 €, 81,63 € de provisions sur charges et 20 € concernant la location d’un jardin.

Par un contrat du 31 mai 2019, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a donné à bail à M. [K] [W] un emplacement de stationnement situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 20 €.

Par un contrat du 11 juillet 2019, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a donné à bail à M. [K] [W] un emplacement de stationnement situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 20 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 30 octobre 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a fait signifier un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire, le 27 février 2025.

Par acte d'huissier en date du 1er août 2025, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT a ensuite fait assigner M. [K] [W] à l'audience du 15 mai 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 15 mai 2026, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT - représentée par Mme [D] [M] - se désiste de sa demande de constat d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion subséquente et demande de condamner M. [K] [W] au paiement de la somme actualisée de 10 176,32 €, outre une somme de 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Au soutien de ses prétentions, le bailleur indique que le locataire a quitté les lieux et remis les clés, en date du 6 avril 2026 mais demeure redevable d'impayés locatifs.

Bien que régulièrement convoqué par acte d'huissier signifié à étude d’huissier, le 1er août 2025, M. [K] [W] n'est ni présent ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'ordonnance est réputée contradictoire en application des articles 473 et suivants du code de procédure civile, du seul fait qu'elle est susceptible d'appel.

1. Sur les demandes de condamnation au paiement

L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l'espèce, la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT produit un décompte démontrant que l'arriéré locatif s'élève, après soustraction des frais de poursuite, à la somme de 10 176,32 € à la date du 12 mai 2026 (mois d’avril 2026 inclus).

Le locataire ne verse aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de cette dette.

En conséquence, il y a lieu de condamner M. [K] [W] à verser à la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT, à titre provisionnel, cette somme de 10 176,32 € comprenant les loyers, charges impayés (décompte arrêté au 12 mai 2026) avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1 987,47 € à compter du commandement de payer (27 février 2025) et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.

2. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire

Les dépens seront supportés par M. [K] [W], partie perdante.

Compte tenu des démarches judiciaires accomplies, il y a lieu de condamner M. [K] [W] à verser à la société OPH [Localité 1] AUBE HABITAT une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,