TJ 17415, 2 juill. 2026, RG 26/00100

COUR D'APPEL DE POITIERS -:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES

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ORDONNANCE

STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

(admission à 12 jours - à la demande d'un tiers en urgence)

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N° RG 26/00100 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EXIC
Minute N° : 2026-100

Devant Nous, M. MAIRE, vice-président du tribunal judiciaire de SAINTES, chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique, assisté de Madame PICQ, faisant fonction de greffier, à l'audience publique du Jeudi 02 Juillet 2026 au Centre hospitalier de JONZAC

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS

Monsieur [N] [L]
né le 22 Mai 1991 à [Localité 1]
[Adresse 1]
Actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2]
comparant assisté de Me Marion SCHMID, avocat au Barreau de Saintes

SAISINE PAR

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3] (17)
Régulièrement avisé absent et non représenté

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République, près le tribunal judiciaire de SAINTES
Régulièrement avisé absent et non représenté

TIERS CONVOQUÉ

Madame [M] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparante

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [N] [L] a été admis le 30 juin 2026 dans le service psychiatrie du centre hospitalier de [Localité 2] par décision du directeur de l’établissement au visa de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique au vu du certificat médical du Dr [R] ;

Cette hospitalisation s'est poursuivie jusqu’à ce jour sous forme d’une hospitalisation complète par décision du directeur de l'établissement au vu des certificats médicaux dits des 24h et des 72h ;

Par requête en date du 01 juillet 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés afin qu’il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ;

Sur la régularité de la procédure d’hospitalisation

La procédure est régulière en ce que le tiers demandeur est un membre de la famille ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt du malade et ayant avec lui une relation antérieure à la demande de soins en l’espèce sa mère;

La demande du tiers est accompagnée d'un certificat médical établi par le Dr [R] indiquant que Monsieur [N] [L] présente un trouble du comportement , agitation, auto et hétéro-agressivité, menace de mort, déambulation sur la voie publique, que son état de santé nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et qu'’il est impossible d'obtenir son consentement aux soins.

Les certificats médicaux dits des 24h et des 72h confirment la nécessité des soins sans consentement;

Sur la régularité de la saisine du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés

La saisine a bien été effectuée dans le délai de 8 jours à compter de l'admission complète ;

Elle est accompagnée de l'avis motivé du Dr [F] indiquant que Monsieur [N] [L] a été hospitalisé à la suite de troubles du comportement en lien avec des conflits familiaux qui a fortement inquiété la mère du fait de ses antécédents, et afin de permettre son départ en région parisienne où il a un hébergement différent de celui de sa mère, il conclut à la nécessité de poursuivre les soins sous la forme de l'hospitalisation complète ;

Sur la poursuite de la mesure

Les débats n’ont pas mis en évidence d’éléments contredisant la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [L], étant rappelé que si le juge veille à ce que les certificats médicaux répondent aux prescriptions des textes du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure, il ne peut y substituer sa propre appréciation médicale des troubles de la personne soumise aux soins ;

La procédure est régulière et il apparaît qu'au vu des certificats joints à la requête, la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète est nécessaire, adaptée et proportionnée ;

Il convient en conséquence d’autoriser le maintien de la mesure ;

PAR CES MOTIFS