TJ 38053, 2 juill. 2026, RG 26/00255

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT D’HOMOLOGATION D’UN ACCORD

DU 02 JUILLET 2026

N° Minute : 26/

N° RG 26/00255 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DQIA

Plaidoirie le 05 Mai 2026

Composition du tribunal :

Président : Mme Jeanne-Odile ALMODOVAR-BOY
Greffier : Mme Alexandra ACACIA

Copie exécutoire délivrée le :

à

Copies aux parties délivrées le :

Dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

S.C.I. MON IQ
147 Rue Sully
69006 LYON 06

représentée par Mme [N] [C], gérante

DEFENDEURS

Monsieur [F] [O]
96 Impasse de la Sauvegarde
38490 LES ABRETS EN DAUPHINÉ

Madame [L] [M]
96 impasse de la sauvegarde
38490 LES ABRETS EN DAUPHINE

tous deux comparants en personne

Le jugement dont la teneur suit a été rendu le 02 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat de bail daté du 1er mai 2016, consenti par la SCI ANGIMMO, Madame [L] [M] et Monsieur [F] [O] ont pris en location un logement situé 96 Impasse de la Sauvegarde (Ex 34 Rue Victor Hugo) 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 615,00 €.

Le 29 juillet 2021 suivant acte notarié reçu par Maître [Z] [D], notaire associée, la SCI ANGIMMO a vendu le bien immobilier dont Madame [L] [M] et Monsieur [F] [O] sont locataires à la SCI MON IQ et qu'en conséquence, la SCI MON IQ vient aux droits de la SCI ANGIMMO.

Suite à une rénumérotation, dans la commune des ABRETS EN DAUPHINE, l'adresse qui était au 34 Rue Victor Hugo est devenue 96 impasse de la sauvegarde à 38490 LES ABRETS EN DAUPHINE.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 23 juillet 2025, la SCI MON IQ, venant aux droits de la SCIANGIMMO, a fait délivrer à dont Madame [L] [M] et Monsieur [F] [O] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale de 1 230,00 € au titre des loyers et charges impayés.

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 03 mars 2026 et dénoncé au représentant de l'État dans le département le 03 mars 2026, la SCI MON IQ a assigné Madame [L] [M] et Monsieur [F] [O] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu aux fins de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges locatives et de requérir leur expulsion.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 05 mai 2026, en présence de la SCI MON IQ, régulièrement représentée par sa gérante Madame [N] [C], et de Madame [L] [M] et Monsieur [F] [O] qui ont comparu en personne et qui ne contestent ni le principe ni le montant de la dette ont sollicité des délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.

La présidente, après accord des parties, a invité la SCI MON IQ, régulièrement représentée par sa gérante Madame [N] [C], et de Madame [L] [M] et Monsieur [F] [O] à suivre le conciliateur de justice afin de tenter une conciliation.

Lors de l'audience, Madame la Présidente a pris acte de l'accord conclu entre la SCI MON IQ, et les défendeurs, ces derniers étant parvenus à convenir d'un échelonnement de la dette au moyen d'un plan d'apurement.

Vu l'article 1543 et suivants du code de procédure civile qui dispose que : " toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.

L'accord sur la rémunération du médiateur, conclu conformément au premier alinéa de l'article 1535-6, peut être rendu exécutoire dans les mêmes conditions, à la demande d'une partie ou du médiateur, par le juge qui a ordonné la médiation."

Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables;

Qu'il apparaît les parties ont accepté et ont trouvé un accord dont ils demandent l'homologation par le juge des contentieux de la protection ;

Qu'en outre, le protocole d'accord en cause préserve suffisament les intérêts des parties, et que celles-ci en demandent l'homologation ;

PAR CES MOTIFS