TJ 77284, 4 juill. 2026, RG 26/03562

- N° RG 26/03562 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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ORDONNANCE
statuant sur la poursuite d’une mesure d’isolement

Dossier N° RG 26/03562 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGV - M. [F] [Q]
Ordonnance du 04 juillet 2026
Minute n° 26/

AUTEUR DE LA SAISINE :

Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de [Localité 1],
agissant par agissant par M. [J] [L] , directeur du grand hôpital de l’est francilien
élisant domicile en cette qualité au centre hospitalier de [Localité 1] :
[Adresse 1],

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS :

M. [F] [Q]
né le 16 Juillet 1991 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 2]
actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1],

PARTIE JOINTE :

Monsieur le PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de MEAUX,
ayant domicile élu au palais de justice de Meaux :
[Adresse 3]

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, greffier, avons rendu la présente ordonnance.

Vu les articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique,

Vu la mesure de soins psychiatriques sans consentement sur demande d’un tiers en urgence en date du 26 juin 2026 dont fait l’objet M. [F] [Q],

Vu la requête du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] en date du 04 juillet 2026 aux fins de maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [Q], reçue et enregistrée au greffe le 04 juillet 2026 à 14H28,

Vu les pièces transmises à l’appui de la requête par le directeur du centre hospitalier de [Localité 1] reçues au greffe le 04 juillet 2026 à 14H28 en application des dispositions de l’article R. 3211-34 du code de la santé publique,

M. [F] [Q] a fait l’objet d’une mesure d’isolement à compter du 28 juin 2026 à 05h00 dont le maintien a été prononcé par décision du magistrat du siège le 30 juin 2026 à 18h47 qui a été renouvelée par décisions médicales successives dont la dernière le 4 juillet 2026 à 12h00 pour les motifs suivants : risque hétéro ou auto agressif, état d’agitation et décompensation psychotique grave.

Au vu de l’ensemble des éléments de la procédure, il apparaît que les prescriptions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique ont été respectées et que la mesure d’isolement débutée le 28 juin 2026 à 05h00 et renouvelée de manière exeptionnelle par tranches de 12h est justifiée dès lors qu’au vu des éléments médicaux susvisés, le danger de dommage immédiat ou imminent pour M. [F] [Q] et /ou pour autrui est caractérisé et que seule une mesure d’isolement permet de l’éviter, cette mesure apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée,

En conséquence, il y a lieu d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de M. [F] [Q],

Conformément aux dispositions des articles R. 93 et R. 93-2 du code de procédure pénale, les dépens de la présente instance resteront à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,