TJ 77284, 6 juill. 2026, RG 26/03568

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 06 Juillet 2026
Dossier N° RG 26/03568 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERG3

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 09 février 2025 par le préfet de Police de [Localité 1] faisant obligation à M. [R] [H] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 01 juillet 2026 par le PREFET DE POLICE DE [Localité 1] à l’encontre de M. [R] [H], notifiée à l’intéressé le 01 juillet 2026 à 14h46 ;

Vu la requête du PREFET DE POLICE DE PARIS datée du 05 juillet 2026, reçue et enregistrée le 04 juillet 2026 à 16h07 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [R] [H], né le 09 Avril 1995 à [Localité 2], de nationalité Roumaine ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que M. [R] [H] a quitté le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention, le 4 juillet 2026 par un vol à destination de la Roumanie, ainsi que le registre en atteste.

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,