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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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4 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03568

    TJ 77284, 6 juill. 2026, RG 26/03568

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 06 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/03568 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERG3 Nous, Pascal LATOURNALD, magi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c011e93c619cd1f719eb3
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/03568

    TJ 75056, 26 juin 2026, RG 26/03568

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [F] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/03568 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCRQL N° MINUTE : 14 JCP JUGEMENT rendu le vendr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3eccb8cdc6046d47ebd8dd
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03568

    CA Paris, 23 juin 2026, RG 26/03568

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUIN 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03568 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a487d8893c619cd1f4afb63
  • ca other ca_lyon n° 26/03568

    CA Lyon, 10 mai 2026, RG 26/03568

    N° RG 26/03568 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4JH Nom du ressortissant : [L] [C] [C] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie CHAT

    Lire la décision → Vérifier la source 6a02b6a0cdc6046d4770bb94

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1