TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01203

Minute n° 26/

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - Palais de Justice

JUGEMENT DU 03 Juillet 2026

SUR OPPOSITION A INJONCTION DE PAYER

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DEMANDEUR AU PRINCIPAL, DÉFENDEUR A L'OPPOSITION :

ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECO NOMIQUE - ADIE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE
D'une part,

DÉFENDEUR AU PRINCIPAL, DEMANDEUR A L'OPPOSITION :

Madame [X] [Y] épouse [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Monsieur [F] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparants
D'autre part,

Composition du Tribunal :

Président : Franck BIELITZKI
Greffier : Nathalie DEPIERROIS

PROCÉDURE :

Date de l'opposition : 09 Mars 2026
Date de la convocation : 24 Avril 2026
A l'audience du : 26 Juin 2026, date des débats
Délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/01203 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPR5
copies délivrées aux parties le :

Vu l’ordonnance d’injonction de payer n°21-25-297 du 11.09.2025 ;

Vu l’opposition faite régulièrement le 09.03.2026 ;

Vu l’assignation délivrée aux défendeurs les 16 et 17.06.2026, signifiée à la personne de [X] [Y] et à l’étude du commissaire de justice instrumentaire pour [F] [G] ;

Vu les conclusions de l’association demanderesse ;

SUR CE,

Le tribunal,

Attendu que l’association ADIE verse au débat le contrat de prêt souscrit par le défendeur et le cautionnement solidaire signé par la défenderesse le 06.12.2022 et justifie dès lors, en l’absence de justification contraire, être créancière d’une somme de 5774,13 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03.04.2024, date de la mise en demeure ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irépétibles exposés ;

PAR CES MOTIFS