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TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01484

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Date: 03/07/2026
Numéro: 26/01484
Lieu / cour: tj44109
Chambre: 7eme chambre-Proc orales
Type: other
Id: 6a4c028293c619cd1f71a68a

Texte de la décision

1,978 caractères

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

JUGEMENT du 03 Juillet 2026

ENTRE :

Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] V - [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par son syndic la société HEMON CAMUS
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Virginie DE GUERRY DE BEAUREGARD, avocat au barreau de NANTES,

D'une part,
ET:

Monsieur [H] [W]
[Adresse 3]
[Localité 1]

non comparant,

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26.06.2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/01484 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OSCS

COPIES AUX PARTIES LE :
CE+CCC Me DE GUERRY DE BEAUREGARD
CCC M. [W]

Vu l’assignation en paiement de charges de copropriété afférentes aux lots n°7, 41 et 63 de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 1] délivrée le 04.05.2026 ;

SUR CE,

Le tribunal,

Attendu que le syndicat demandeur verse au débat les procès-verbaux des assemblées générales des années 2020 à 2025, les appels de fonds afférents, incluant ceux de l’année 2026, et un décompte et justifie être créancier d’une somme de 4.962,54 euros au titre des charges échues au 24.04.2026 avec intérêts au taux légal à compter du 03.11.2025, date de la mise en demeure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne [H] [W] à payer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] 4.962,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 03.11.2025 ;

Vu l’article 1231-7 du code civil, rejette la demande de dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne [H] [W] aux dépens.

La greffière Le juge
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI

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