TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01162

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 03 Juillet 2026

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ENTRE :

Madame [C] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Joachim D’AUDIFFRET, avocat au barreau de NANTES

D'une part,
ET:

Monsieur [Y] [P]
FF PRESTIGE CARS
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant,

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26.06.2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/01162 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPLT

COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC Me D’AUDIFFRET
CCC M. [P]

Vu l’assignation délivrée le 19.03.2026 ;

Attendu qu’[Y] [P], cité comme il est dit à l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas ;

SUR CE,

Le tribunal,

Atttendu que la demanderesse a acquis du défendeur, vendeur professionnel, le 17.01.2025, une automobile de type Peugeot 307 immatriculée [Immatriculation 1] au prix de 3250 euros ; que suite à divers déboires, un technicien mandaté par l’assurance de protection juridique de l’intéressée a mis en lumière, le 21.10.2025, un bruit anormal de la courroie d’accessoire, le mauvais fonctionnement du climatiseur, l’absence du pare-boue avant droit, la présence de corrosion à l’embase du faisceau du radiateur et des traces de fuite du liquide de refroidissement qui forment, ensemble, un vice rédhibitoire justifiant la résolution, le vice apparaissant antérieur à la vente ;

Attendu que [C] [R] est également en droit d’obtenir la somme de 1465,50 euros à titre de dommages et intérêts correspondant au coût de l’assurance du véhicule (552,25 euros) et aux frais liés à l’immobilisation du véhicule (913,25 euros) ;

Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés ;

PAR CES MOTIFS