Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj33063 n° 26/01162
TJ 33063, 27 août 2026, RG 26/01162
Du 27 août 2026 70E SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 26/01162 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SOO [Q] [J] C/ [M] [B] Expéditions délivrées à : FE délivrée à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 27 août 2026 COMPOS
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ca other ca_douai n° 26/01162
CA Douai, 2 août 2026, RG 26/01162
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01162 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4SE Minute électronique Ordonnance du dimanche 02 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [J] né le 12 Février 1994 à [Localité 1] (INDE) de nati
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/01162
TJ 60057, 24 juill. 2026, RG 26/01162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/01162 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F5LX Numéro minute : 678/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Juillet deux mil vingt six, Nous, [...], Juge des libertés et de la détention, au Tribunal
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01162
TJ 06088, 24 juill. 2026, RG 26/01162
COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 24 Juillet 2026 Minute n° [P] [F] c/ [X], [O] DU 24 Juillet 2026 N° RG 26/01162 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFW5 - Exécutoire le : à Me DE RUVO Erika - copies certifiées conf
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ca other ca_aix_provence n° 26/01162
CA Aix Provence, 14 juill. 2026, RG 26/01162
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 N° RG 26/01162 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP754 Copie conforme délivrée le 14 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet
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ca other ca_rouen n° 26/01162
CA Rouen, 10 juill. 2026, RG 26/01162
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE N° RG 26/01162 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KG3B Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 15 Janvier 2026, enregistrée sous le
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01162
TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01162
Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [C] [R] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Joachim D’AUDIFFRET, avocat au barreau de NANTES D'
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tj Prononce le divorce accepté tj21231 n° 26/01162
TJ 21231, 2 juill. 2026, RG 26/01162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 No R.G. : N° RG 26/01162 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JEB4 NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Monsieur [Z], [C], [H] [O] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro
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tj Prononce le divorce accepté tj94028 n° 26/01162
TJ 94028, 18 juin 2026, RG 26/01162
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 18 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/01162 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WPPS / 6ème CHAMBRE CABINET B AFFAIRE : [B] / [A] [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL LE JUGE AUX AFFAIRES FA
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01162
TJ 78646, 5 juin 2026, RG 26/01162
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01162 - N° Portalis DB22-W-B7K-UAIX N° de Minute : 26/964 M. [P] [H] YVELINES c/ [A] [Z] [K] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au
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tj MEE - Divorce - ordonnances sur les mesures provisoires (art. 1117 cpc) tj30189 n° 26/01162
TJ 30189, 2 juin 2026, RG 26/01162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE Ordonnance du 02 Juin 2026 2ème Chambre Civile JAF B N° DE ROLE : N° RG 26/01162 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LNZ4 AFFAIRE APPELEE à l'audience du 07 avril 2026 ORDONNANCE D’ORIENTATION ET SUR MESURES PROVISOIRES Rendue par Sylv
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01162
TJ 31555, 1 juin 2026, RG 26/01162
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 26/01162
TJ 93008, 19 mai 2026, RG 26/01162
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01162 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RPQ Minute : 26/00257 E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEMENT DENOMME OPH MONTREUILLOIS représent
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44184 n° 26/01162
TJ 44184, 11 mai 2026, RG 26/01162
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] N° RG 26/001162 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3UR Minute : JUGEMENT DU 11 MAI 2026 AFFAIRE : [A] [L] C/ [G] [L] Copie certifiée conforme Copie exécutoire délivrées le : JUGEMENT ____________________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01162
TJ 33063, 21 avr. 2026, RG 26/01162
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01162 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VAE ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 A l’audience publique du 21 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACH
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tj Envoi en médiation tj75056 n° 26/01162
TJ 75056, 10 avr. 2026, RG 26/01162
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me [B], Me [D], médiateur ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 26/01162 N° Portalis 352J-W-B7K-DBWHI N° MINUTE : Assignation du : 21 janvier 2026 MEDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01162
TJ 69123, 9 avr. 2026, RG 26/01162
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01162 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CH7 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 09 avril 2026 à Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire de LYON
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01162
TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 26/01162
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Adresse 1] N° RG 26/01181 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BMI - Hospitalisations sans consentement Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE REJET DE LA REQUÊTE EN MAINLEVÉE DE LA MESURE D’HOSPITALISATION EN SOINS AMBULATOIRES Nous, Su
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ca other ca_paris n° 26/01162
CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01162
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01162 - N° Portalis 35L7
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj77284 n° 26/01162
TJ 77284, 2 mars 2026, RG 26/01162
- N° RG 26/01162 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKUJ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de contention Dossier N° RG 26/01162 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKUJ - M. [G] [A] Ordonnance du 02 mars 2026 Minute n°26/ AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRE
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