TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01163
Vérifier : TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01163 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGEMENT du 03 Juillet 2026
ENTRE :
Madame [Y] [J]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me André RAIFFAUD, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
S.A.S. EXCEL AUTOMOBILES
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 26.06.2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01163 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OPLU
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC Me RAIFFAUD
CCC EXCEL AUTOMOBILES
Vu l’assignation délivrée le 23.03.2026 ;
SUR CE,
Le tribunal,
Attendu que la demanderesse a acquis au prix de 4990 euros, le 7 juillet 2025, une automobile dont le compteur kilométrique totalisait 190.000 km ; que la livraison est intervenue le 19.07.2025 ; que le véhicule a connue une série d’avaries qui ont conduit sa propriétatre à le rapporter à la société défenderesse le 26.07.2025, après avoir constaté le défaut de fonctionnement du climatiseur et des rétroviseurs qui ne parvenaient pas à se déployer lors de la mise en marche de l’automobile ; que le véhicule a été restitué le 07.08.2025, dans un état de saleté et de dégradation qui a conduit la demanderesse à questionner le vendeur, qui a reconnu notamment que la présence de verre cassé dans le coffre était liée à un accident survenu dans le parking où le véhicule était gardé, fait dont la demanderesse n’avait pas été informée;
Attendu que le vendeur a ainsi gravement manqué à son obligation de délivrance ; qu’il y a lieu dans ces circonstances de prononcer la résolution de la vente et de le condamner à payer les dommages et intérêts dont il est justifié, soit 340,38 euros correspondant aux frais liés à l’établissement du certificat d’immatriculation et aux frais de déplacement engagés;
Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution de la vente de l’automobile de type Renault scenic immatriculée [Immatriculation 1] ;
Condamne la S.A.S. EXCEL AUTOMOBILES à payer à [Y] [J] une somme, de 5 220,38 euros ; ordonne la capitalisation des intérêts échus depuis une année au moins ;
La condamne à payer à [Y] [J] une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Autorise la S.A.S. EXCEL AUTOMOBILES à reprendre possession du véhicule dans le mois de la signification du présent jugement ; autorise à défaut [Y] [J] à en disposer comme elle l’entend ;
Rejette les autres demandes ;
Condamne la S.A.S. EXCEL AUTOMOBILES aux dépens.
Le greffier Le juge
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.