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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 16 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/01163

    TJ 42218, 25 août 2026, RG 26/01163

    Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/01163 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JE2G 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 25 Août 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Jean-Philippe BELPERRON, Vice-Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a90981e195da062e020dfe5
  • ca other ca_douai n° 26/01163

    CA Douai, 2 août 2026, RG 26/01163

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/01163 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W4SF Minute électronique Ordonnance du dimanche 02 août 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [V] [E] né le 05 Mai 2003 à [Localité 1] (Algérie) de natio

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717e53195da062e07fd6ce
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01163

    TJ 31555, 28 juill. 2026, RG 26/01163

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01163 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLCL Le 28 Juillet 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier, Nous trouvant à l’hôpital [Etablissem

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c4b94d6da04196297cb2c
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06088 n° 26/01163

    TJ 06088, 27 juill. 2026, RG 26/01163

    COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE Service de proximité ORDONNANCE DE REFERE du 27 Juillet 2026 Minute n° S.A. 3F SUD c/ [T], [G] DU 27 Juillet 2026 N° RG 26/01163 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFW7 - Exécutoire le : à Me TORDO Valentine, - copie certifi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bf85cd6da0419628e4f5f
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj60057 n° 26/01163

    TJ 60057, 24 juill. 2026, RG 26/01163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________ N° du dossier : N° RG 26/01163 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F5LY Numéro minute : 681/2026 ORDONNANCE -------------------------------------- Le vingt quatre Juillet deux mil vingt six, Nous, [...] [...], Juge des libertés et de la détention, au Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e14c3195da062e094ac1e
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 26/01163

    TJ 13055, 15 juill. 2026, RG 26/01163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 27 Mai 2026 N° RG 26/01163 - N° Portalis DBW3-W-B7K-[Immatriculation 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5fbe3884f14adac9d3cabd
  • ca other ca_aix_provence n° 26/01163

    CA Aix Provence, 14 juill. 2026, RG 26/01163

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 N° RG 26/01163 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP755 Copie conforme délivrée le 14 Juillet 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet

    Lire la décision → Vérifier la source 6a578f4093c619cd1ff379ac
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 26/01163

    TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01163

    Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2026 __________________________________________ ENTRE : Madame [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me André RAIFFAUD, avocat au barreau de NANTES D'une par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4c029093c619cd1f71a6f8
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01163

    TJ 75056, 26 juin 2026, RG 26/01163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01163 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAHX N° MINUTE : 6/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 26 juin 2026 DEMANDERESSE

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ecff8cdc6046d47ec158c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj59350 n° 26/01163

    TJ 59350, 9 juin 2026, RG 26/01163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 09 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 26/01163 - N° Portalis DBZS-W-B7K-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a285d2acdc6046d47bfb47c
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj78646 n° 26/01163

    TJ 78646, 5 juin 2026, RG 26/01163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 26/01163 - N° Portalis DB22-W-B7K-UAI2 N° de Minute : 26/965 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] c/[N] [L] NOTIFICATION par

    Lire la décision → Vérifier la source 6a231dc8cdc6046d474cd66d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj31555 n° 26/01163

    TJ 31555, 2 juin 2026, RG 26/01163

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de

    Lire la décision → Vérifier la source 6a1f4d8bcdc6046d47e0e487
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj14118 n° 26/01163

    TJ 14118, 13 mai 2026, RG 26/01163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/ AFFAIRE N° RG 26/01163 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVXK Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière JUGEMENT DU 13 Mai 2026 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution au Tribuna

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0b5606cdc6046d471c71d7
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01163

    TJ 33063, 21 avr. 2026, RG 26/01163

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01163 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VAG ORDONNANCE DU 21 Avril 2026 A l’audience publique du 21 Avril 2026, devant Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACH

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7bf84cdc6046d470db281
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 26/01163

    TJ 77288, 14 avr. 2026, RG 26/01163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01163 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHOV Minute signée électroniquement JUGEMENT du 14/04/2026 Madame [N] [B] Monsieur [Y] [L] représenté par Madame [N] [B] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 69dea286cdc6046d473e2d25
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj91228 n° 26/01163

    TJ 91228, 7 avr. 2026, RG 26/01163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 07 Avril 2026 Minute n° 26/ AFFAIRE N° N° RG 26/01163 N° Portalis DB3Q-W-B7K-RRF7 CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE : SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Par Madame [Y] BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l'exécution, assis

    Lire la décision → Vérifier la source 69d56019cdc6046d4771251d
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj33063 n° 26/01163

    TJ 33063, 2 avr. 2026, RG 26/01163

    N° RG 26/01163 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LO4 N° RG 26/01163 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3LO4 Minute n° DU : 02 Avril 2026 AFFAIRE : Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 1] C/ [N] [R] DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à la SCP D’AVOCATS INTER-BARREAUX MA

    Lire la décision → Vérifier la source 69d0074ecdc6046d4704da7a
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01163

    TJ 69123, 2 avr. 2026, RG 26/01163

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2] N RG 26/01163 - N Portalis DB2H-W-B7K-4BKT Ordonnance du : 02 Avril 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée d

    Lire la décision → Vérifier la source 69ceb980cdc6046d47e607b4
  • tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj31555 n° 26/01163

    TJ 31555, 17 mars 2026, RG 26/01163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01163 N° Portalis DBX4-W-B7K-U76I MINUTE N° B JUGEMENT RECTIFICATIF DU 17 mars 2026 S.C.I. [B] C/ [H] [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire à Me GIRERD Copies certifiées confo

    Lire la décision → Vérifier la source 69e006ddcdc6046d4760ef63
  • ca other ca_paris n° 26/01163

    CA Paris, 4 mars 2026, RG 26/01163

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01163 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 69a947b7cdc6046d47933613

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1