TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01529
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Texte de la décision
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGEMENT du 03 Juillet 2026
ENTRE :
Madame [N] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Demanderesse représentée par Me Laurence JALLU, avocat au barreau de NANTES
D'une part,
ET:
S.A.R.L. NAONED CARS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [M] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Défendeurs non comparants
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 12.06.2026
date des débats : 12 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe
N° RG 26/01529 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OSQM
COPIES AUX PARTIES LE :
Vu l’assignation délivrée le 12.03. 2026 ;
Attendu que les parties défenderesses, citées respectivement à l’étude, pour [M] [J], et conformément à l’article 659 du code de procédure civile, pour la SARL NAONED CARS, n’ont pas comparu ;
SUR CE,
Le tribunal,
Attendu que [N] [I] a acquis de [M] [J], par l’intermédiaire de la société défenderesse, simple mandataire, une automobile de type C4 Picasso immatriculée [Immatriculation 1] au prix de 4.500 euros, le 13.07.2023 ; que suite à divers déboires, un rapport d’expertise judiciaire, déposé le 12.07.2025 concluait à l’existence de vices-cachés rédhibitoires, antérieurs à la vente, étant précisé que [M] [J] était le dirigeant de la SARL NAONED CARS ; que la vente sera dès lors résolue, comme il sera dit ci-dessous, et [M] [J] condamné à payer tous dommages et intérêts à concurrence d’une somme de 1.417,42 euros correspondant aux frais liés à l’établissement du certificat d’immatriculation et au coût des réparations effectuées sur le véhicule ;
Et attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles exposés ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Résoud la vente de l’automobile de marque Citroën, de type [Localité 4] C4 Picasso, immatriculée [Immatriculation 1], conclue le 13.07.2023 ;
Autorise [M] [J] à reprendre possession du véhicule dans les 15 jours de la signification du présent jugement, faute de quoi [N] [I] pourra en disposer comme elle l’entend ;
Condamne [M] [J] à payer à [N] [I] une somme de 5.917,42 euros, ainsi que 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ; rejette les autres demandes ;
Rejette les demandes dirigées contre la SARL NAONED CARS ;
Condamne [M] [J] aux dépens, en ce compris ceux de l’instance en référé et le coût de l’expertise judiciaire.
Le greffier Le juge
N. DEPIERROIS F. BIELITZKI
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