TJ 44109, 3 juill. 2026, RG 26/01717

Minute n°

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 03 Juillet 2026

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ENTRE :

Monsieur [B] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Monsieur [Y] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me Hervé BOULANGER, avocat au barreau de NANTES,

D'une part,

ET:

Madame [G] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante,

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Franck BIELITZKI
GREFFIER : Nathalie DEPIERROIS

PROCEDURE :

date de la première évocation : 26.06.2026
date des débats : 26 Juin 2026
délibéré au : 03 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe

N° RG 26/01717 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OUGL

COPIES AUX PARTIES LE
CE + CCC Me [Z]
CCC Mme [F]

[G] [F] est locataire d'un garage situé à [Adresse 3], [Adresse 4] (n°6).

Par exploit du 04.06.2026, [B] et [Y] [D] demandent le paiement d'un arriéré de loyers et la résiliation du bail.

[G] [F], citée comme il est dit à l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas

SUR CE

Le tribunal,

Attendu que la partie défenderesse ne s'est pas acquittée du règlement des loyers et charges ; qu’un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié le 07.08.2025 et est demeuré infructueux ; qu'il convient dès lors de constater la résiliation de plein droit du contrat de location, de condamner la partie défenderesse à payer une somme de 2.665 euros au titre des loyers, charges et indemnités échus au 04.06.02026 et de la contraindre, à compter de cette date et jusqu’à son départ, à payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payées si le bail s'était poursuivi ;

PAR CES MOTIFS