TJ 92050, 6 juill. 2026, RG 25/00625

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

LOYERS COMMERCIAUX

JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

PRONONCÉ LE 06 JUILLET 2026

N° RG 25/00625 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2GQX

AFFAIRE

S.C.I. SCI INDIVISION [C]

C/

S.A.R.L. LE PETIT CHABLIS

DEMANDEUR

SCI INDIVISION [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Christophe DENIZOT de l’ASSOCIATION AARPI NICOLAS DENIZOT TRAUTMANN ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0119

DÉFENDEUR

S.A.R.L. LE PETIT CHABLIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1624

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Juge des loyers commerciaux : Céline CHAMPAGNE
Greffier : Maëva HENRI

DÉBATS

A l’audience du 11 Mai 2026 tenue publiquement.

JUGEMENT

Par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal.

EXPOSE DES FAITS

Suivant acte délivré le 18 décembre 2024, la SCI indivision [C] a fait assigner la SARL Le Petit Chablis devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins de voir notamment fixer le montant du bail du loyer renouvelé au 01 avril 2023, portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 3], à la somme annuelle de 58.404 euros en principal, hors charges et hors taxes.

Par mémoire en date du 24 février 2026, notifié le même jour par voie électronique, la SCI indivision [C] demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de :
"donner acte à la SCI indivision [C] de son désistement d'instance et d'action en fixation du montant du loyer de renouvellement au 1er avril 2023,
constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nanterre
déclarer parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par la société SCI indivision [C]
dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires par elle exposés."

Par mémoire en date du 05 mai 2026, notifié par voie électronique le 06 mai 2026, la SARL Le Petit Chablis demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de :
"donner acte à la SCI indivision [C] de son désistement d'instance et d'action en fixation du montant du loyer de renouvellement au 1er avril 2023,
donner acte à la société Le Petit Chablis de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SCI indivision [C]
en conséquence, constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire de Nanterre
déclarer parfait le désistement de l'instance et de l'action engagée par la société SCI indivision [C]
dire que chacune des parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires par elle exposés."

L’affaire, appelée à l’audience du 11 mai 2026, a été mise en délibéré au 06 juillet 2026.

MOTIFS

Sur le désistement

Les articles 385 et 394 du code de procédure civile prévoient que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs » et que « le demandeur peut, en toute instance, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L'article 395 du même code dispose, pour sa part, que «le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Enfin, l'article 399 du code de procédure civile mentionne que "le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."

En l'espèce, la SCI indivision [C] explique que la SARL Le petit Chablis a cédé son fonds de commerce et qu'elle a, pour sa part, conclu un nouveau bail commercial avec le cessionnaire de telle sorte que la présente procédure n'a plus d'objet.

La SARL Le petit Chablis indique acquiescer à ce désistement d'instance et d'action.

Il convient par conséquent de constater ce désistement d'instance et d'action qu'il convient de déclarer parfait au vu de l'acceptation de la défenderesse et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du juge des loyers.

Chaque partie gardera à sa charge les frais et dépens engagés.

En application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,