TJ 22278, 29 juin 2026, RG 25/01472

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile
N° RG 25/01472 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4TQ
MINUTE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

L’an deux mil vingt six, le vingt neuf juin,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, assistée de Annie VERDURE, Greffier

ENTRE :

LA SOCIÉTÉ MAUTRAY CONSTRUCTIONS SARL, dont le siège social est sis 49 rue de la Cheze - 22600 LOUDEAC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Christian MAIRE de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocats au barreau de VANNES, avocats plaidant

ET

Madame [A] [E] épouse [Z], née le 13 Août 1946 à CLICHY (92110), demeurant 4 rue de Kroas Ar Mogn 22700 - 22700 PERROS-GUIREC
Représentant : Maître Céline PERPOIL de la SELARL QUERRIEN - PERPOIL, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

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EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 13 décembre 2018 par la société MAUTRAY CONSTRUCTIONS à l’encontre de madame [A] [E] épouse [Z] enregistrée sous le numéro RG 18/02009,

Vu le jugement avant dire droit en date du 29 janvier 2021 par lequel le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ordonné une expertise judiciaire confiée à monsieur [H] [I],

Vu les conclusions aux fins de remise au rôle, d’extension des opérations d’expertise judiciaire et de sursis à statuer de la société MAUTRAY CONSTRUCTIONS en date du 10 août 2022,

Vu les conclusions d’incident n°1 en date du 17 mai 2023 aux termes desquelles madame [A] [E] épouse [Z] demande de lui donner acte de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’extension de la mission d’expertise de Monsieur [I],

Vu l’ordonnance en date du 29 août 2023 par laquelle le juge de la mise en état a ordonné l’extension de la mission d’expertise ainsi que le sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire et le retrait du rôle de l’affaire,

Vu les conclusions aux fins de remise au rôle en date du du 04 juillet 2025,

L’affaire a été remise au rôle le 07 juillet 2025 sous le RG 25/01472

Par conclusions notifiées le 12 mai 2026, la société MAUTRAY CONSTRUCTIONS entend solliciter son désistement d’instance et d’action.

Par conclusions notifiées le 13 mai 2026, madame [A] [E] épouse [Z] accepte ce désistement.

MOTIFS

En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, madame [E] épouse [Z] accepte le désistement d’instance et d’action de la société MAUTRAY CONSTRUCTIONS.

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Mautray Constructions et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.

PAR CES MOTIFS