TJ 22278, 29 juin 2026, RG 23/00617
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC
Première Chambre Civile
N° RG 23/00617 - N° Portalis DBXM-W-B7H-FFMJ
MINUTE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
L’an deux mil vingt six, le vingt neuf juin,
Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, assistée de Annie VERDURE, Greffier
ENTRE :
Monsieur [O] [N], né le 09 Octobre 1945 à CLERMONT FERRAND (63000), demeurant 24 rue de la Ville Papault - 22590 PORDIC
Représentant : Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
Madame [V] [N], née le 29 Avril 1956 à ARGENTEUIL (95100), demeurant 24 rue de la Ville Papault - 22590 PORDIC
Représentant : Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
ET
LA SMABTP, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75015 PARIS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant
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Par exploit en date du 07 mars 2023 les époux [N] ont fait assigner la SMABTP devant la présente juridiction.
Par conclusions notifiées le 17 juin 2026, monsieur et madame [N] entendent solliciter leur désistement d’instance et d’action.
Par conclusions notifiées le 29 juin 2026, la SMABTP accepte ce désistement.
MOTIFS
En vertu des dispositions de l’article 395 du code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SMABTP accepte le désistement d’instance et d’action de monsieur et madame [N].
Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de monsieur et madame [M] et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état statuant publiquement, contradictoirement et par ordonnance susceptible d’appel dans les 15 jours de sa signification,
CONSTATE que le désistement d’instance et d’action est parfait par l’acceptation de la SMABTP ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Juge de la mise en état et le Greffier
Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.
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