TJ 22278, 29 juin 2026, RG 25/01967

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

LE 29 juin 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement de désistement du 29 JUIN 2026

N° RG 25/01967 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F5PC

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente (articles 778, 779 et 813 du Code de Procédure Civile)

GREFFIER. : Madame VERDURE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.