TJ 22278, 25 juin 2026, RG 26/00169

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC POLE SOCIAL

N° RG 26/00169 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GELX
N° minute 26/00240

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 25 Juin 2026

Ordonnance rendue hors audience par mise à disposition au greffe le 25 Juin 2026,

Par Madame Valérie LECORNU, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC,

Assistée de Madame Manuela LE BESCOND-REUX, Greffière,

ENTRE :

Monsieur [Q] [X], demeurant [Adresse 1]

Madame [V] [X], demeurant [Adresse 1]

ET :

MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [Q] [X], Madame [V] [X], MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES

EXPOSE DU LITIGE :

Par lettre du 9 mai 2026, Monsieur et Madame [X] ont formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc un recours à l'encontre de la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Côtes d'Armor en date du 10 mars 2026 ayant refusé de leur attribuer une [1] et une [2] pour leur fils [M], confirmant les décisions de refus du 6 janvier 2026 au motif selon la CDAPH que la situation de leur enfant "ne correspond pas à la définition du handicap inscrite dans la loi (article L114 du code de l'action sociale et des familles)".

Les parents expliquaient dans leur courrier de recours que leur fils nécessite un suivi par une orthophoniste et qu'il aura d'autres rendez vous à prévoir, soit plate-forme TND, CMPEA, MDD, ergothérapeute, pour lesquels l'AEEH leur est nécessaire compte tenu de leurs absences à leur travail pour ces rendez-vous. S'agissant de la demande d'[1] ils ajoutent être soutenus dans cette demande par l'équipe enseignante.

Monsieur et Madame [X] consultés par courriels du 21 mai 2026 sur la possibilité d'ordonner une expertise sans audience préalable, n'ont pas formé d'opposition à une telle expertise, s'interrogeant sur son déroulement et sur cette contrainte de rendez-vous supplémentaire pour leur fils .

La MDPH également destinataire de ce courriel n'a pas formulé d'observations.

EXPOSE DES MOTIFS :

Sur la demande d'[2] :

Aux termes de l'article L. 541-1 du Code de la sécurité sociale « Toute personne qui assume la charge d'un enfant handicapé a droit à une allocation d'éducation de l'enfant handicapé, si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à un taux déterminé.

Un complément d'allocation est accordé pour l'enfant atteint d'un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l'aide d' une tierce personne. Son montant varie suivant l'importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l'aide nécessaire. [...] ».

Aux termes de l'article R. 541-1 du Code de la sécurité sociale, pour obtenir l'[2], l'enfant handicapé doit :

soit présenter un taux d'incapacité de 80 % en application du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités liées au handicap ;
soit, si le taux d'incapacité est fixé entre 50 et 80 %, fréquenter un établissement adapté, ou bénéficier d'un dispositif adapté ou d'accompagnement ou bénéficier de soins préconisés par la CDAPH.

Le guide barème prévoit :

qu'un taux est inférieur à 50 % lorsque les déficiences présentées par la personne constituent des troubles modérés n'entraînant pas une gêne notable dans sa vie sociale ;
qu'un taux entre 50 et 79 % est reconnu lorsque les déficiences présentées par la personne constituent des troubles importants entraînant une gêne notable dans sa vie sociale mais sans entrave majeure dans sa vie quotidienne avec une atteinte de son autonomie individuelle ;
qu'un taux de 80 % est reconnu lorsque des troubles graves entraînent une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.

Le litige porte également sur la possibilité d'attribution du complément AEEH.

Sur ce point, aux termes du décret du 29 mars 2002 qui a créé six catégories de compléments, l'ouverture du droit à un complément est appréciée en fonction de la durée du recours à une tierce personne et/ou de l'importance des dépenses supplémentaires engagées [article R. 541-2 du Code de la sécurité sociale].

Aussi, l'importance du recours à une tierce personne est appréciée par la CDAPH au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l'enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d'activité professionnelle d'un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée

S'agissant notamment du complément dans la seconde catégorie, deux situations sont envisagées :

un des parents doit réduire son activité de 20% ou doit recourir à une tierce personne employée 8 heures au moins par semaine (tierce personne à 20%) ;
les dépenses liées à l'handicap sont égales ou supérieures à 399,56 suros par mois.
Pour obtenir un complément dans la troisième catégorie, trois situations sont envisagées :
un des parents doit réduire son activité de 20% ou doit recourir à une tierce personne employée 8 heures au moins par semaine (tierce personne à 20%) et les dépenses liées au handicap sont égales ou supérieures à 243,03 suros par mois ;
un des parents doit réduire son activité de 50% ou doit recourir à une tierce personne employée 20 heures au moins par semaine (tierce personne à 50%) ;
les dépenses liées au handicap sont égales ou supérieures à 510,78 suros par mois.

En l'espèce, le litige porte sur l'état de santé de l'enfant [M] [X] , et notamment sur son état d'incapacité générant un handicap situation contestée par la CDAPH et le cas échéant sur le taux d'incapacité qui en résulterait qui doit être déterminé en application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale d'après la nature de l'infirmité, l'âge, les facultés physiques et mentales ainsi que d'après ses aptitudes, compte-tenu d'un barème indicatif d'invalidité, une expertise apparaît nécessaire aux fins d'éclairer la présente juridiction .

En effet les pièces produites par les parents permettent de justifier le recours à une telle expertise et spécialement les éléments suivants :
-compte rendu de l'évaluation neuropsychologique QI et attentionnel du 21 juin 2025 émettant l'hypothèse d'une forte probabilité de trouble attentionnel avec hyperactivité,
-livret de repérage des troubles du neuro-développement rempli par le médecin traitant le docteur [O] concluant pour [M] à "un tableau de difficultés n'évoquant pas clairement un trouble précis mais une complexité justifiant des explorations complémentaires » et ce au constat des critères suivants retenus: gêne fonctionnelle sévère, décalage scolaire important par rapport au niveau attendu, retentissement important sur la qualité de vie de l'enfant et de sa famille .
-[3] du 3 juillet 2025 mentionnant que [M] se fatigue vite et que la compréhension des consignes est compliquée.

Sur la demande d'[1] :

L'expertise portera également sur la demande d'[1] mesure prévue par les textes ci-dessous.

En application de la loi du 11 février 2005: n°2005102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée, la scolarisation en milieu ordinaire doit être adaptée à chaque enfant.

Aux termes de l'article L 351-1 du Code de l'Education, l'aide individuelle est apportée par une auxiliaire de vie scolaire est accordée lorsqu'elle permet la scolarisation en classe ordinaire, dans un établissement public ou privé sous contrat, d'un élève présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant.

L'article D.351-16-2 inséré par le décret du 23 juillet 2012 prévoit que l'aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d'accompagnement d'élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.

La circulaire n° 2017-084 du 3-5-2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap prévoit notamment une mission d'accompagnement des élèves dans l'accès aux activités d'apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles) soit :
« -stimuler les activités sensorielles, motrices et intellectuelles de l'élève en fonction de son handicap, de ses possibilités et de ses compétences;
-utiliser des supports adaptés et conçus par des professionnels, pour l'accès aux activités, comme pour la structuration dans l'espace et dans le temps;
-faciliter l'expression de l'élève, l'aider à communiquer;
-rappeler les règles à observer durant les activités;
-contribuer à l'adaptation de la situation d'apprentissage, en lien avec l'enseignant, par l'identification des compétences, des ressources, des difficultés de l'élève;
-soutenir l'élève dans la compréhension et dans l'application des consignes pour favoriser la réalisation de l'activité conduite;
-assister l'élève dans l'activité d'écriture et la prise de notes, quel que soit le support utilisé;
-appliquer les consignes prévues par la réglementation relative aux aménagements des conditions de passation des épreuves d'examens ou de concours et dans les situations d'évaluation, lorsque sa présence est requise ».

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant de l'expertise dans le cadre du contentieux mentionnés aux 5° et 6° de l'article L142-2 sont pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L221-1, à savoir la Caisse nationale de l'assurance maladie .

Il appartiendra à Monsieur et Madame [X] de produire à l'expert désigné par le tribunal les pièces médicales et scolaires de leur dossier. A cet égard les pièces adressées au tribunal doivent être adressées à l'expert, le tribunal n'assurant pas de transmission de ces pièces à l'expert.

PAR CES MOTIFS :