TJ 44184, 17 juin 2026, RG 26/00950
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 26/00950 - N° Portalis DBYT-W-B7K-F3D2
Minute : 26/00275
DECISION
DU 17 Juin 2026
AFFAIRE :
[F] [N], [R] [N]
C/
[O] [H]
Copies certifiées conformes
Maître Stéphanie PIEL
Monsieur [O] [H]
Copie exécutoire
délivrées le :
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
Monsieur [F] [N],
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Stéphanie PIEL de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
Madame [R] [N],
demeurant [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Stéphanie PIEL de la SELARL MGA, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
à
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [H]
demeurant [Adresse 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 avril 2026.
A l’audience de renvoi du 17 juin 2026, les demandeurs représentés par leur avocat ont indiqué se désister de l’instance et de l’action, à la suite de la signature d’un procès-verbal de conciliation signé le 20 mai 2026.
En appliation de l’article 395 du code de procédure civile, l’acceptation du défendeur n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS :
Constate que l'instance et l’action sont éteintes par l'effet du désistement du demandeur ;
Dit que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 17 juin 2026 par Hélène CHERRUAUD, Juge des contentieux de la protection, assistée de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Hélène CHERRUAUD
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