TJ 44184, 17 juin 2026, RG 25/01321
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/01321 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FTTJ
Minute : 25/00276
DECISION
DU 17 Juin 2026
AFFAIRE :
S.A. CREDIPAR
C/
[I] [A]
Copies certifiées conformes
S.A. CREDIPAR
Madame [I] [A]
Copie exécutoire
délivrées le :
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
S.A. CREDIPAR
Sise [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocats au barreau de RENNES
DEFENDEURS :
Madame [I] [A],
demeurant [Adresse 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie à la date du 15 mai 2025 sur opposition de madame [I] [A] à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE le 22 décembre 2024,
Après plusieurs renvois, la SA CREDIPAR, représentée par son avocat, a indiqué se désister de l’instance.
En application de l’article 395 du code de procédure civile, l’acceptation du défendeur non comparant n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS :
Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement du demandeur ;
Précise en conséquence que l'ordonnance portant injonction de payer du 22 décembre 2024 est non avenue ;
Dit que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 17 juin 2026 par Hélène CHERRUAUD, Juge des Contentieux de la Protection assistée de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
I. LABUSZEWSKI H. CHERRUAUD
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