TJ 44184, 17 juin 2026, RG 25/02623
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Texte de la décision
RG 25/02623
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/02623 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FXKF
Minute : 26/00272
DESISTEMENT
DU 17 Juin 2026
AFFAIRE :
S.A. CONSUMER FINANCE
C/
[N] [E]
Copies certifiées conformes
Me Hugo CASTRES
Me Meriem AZDEM DELAERE
Copie exécutoire
délivrées le :
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DEMANDEUR :
S.A. CONSUMER FINANCE
Sise [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [N] [E],
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Meriem AZDEM DELAERE, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 44184-2025-002765 du 15/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
A la suite d’une jonction et après plusieurs renvois, suivant un jugement avant-dire droit en date du 5 juin 2024 dans une instance dirigée initialement à l’encontre de M. [P] [E],
La SA CONSUMER FINANCE représentée par son avocat a déposé à l’audience du 17 juin 2026 des conclusions, aux fins de voir constater son désistement d’instance et d’action et le voir déclarer parfait.
Madame [E] représentée par son avocat a accepté le désistement.
PAR CES MOTIFS :
Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement du demandeur, ainsi que sa renonciation à l’action ;
Déclare le désistement d’instance parfait par application de l’article 395 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé en audience publique le 17 juin 2026 par Hélène CHERRUAUD, Juge des contentieux de la protection, assisté de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
I. LABUSZEWSKI H. CHERRUAUD
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