TJ 44184, 17 juin 2026, RG 25/03088
Vérifier : TJ 44184, 17 juin 2026, RG 25/03088 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/03088 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYQP
Minute : 26/00274
DECISION
DU 17 Juin 2026
AFFAIRE :
S.A. COFIDIS
C/
[Z] [D]
Copies certifiées conformes
Me Stéphanie BORDIEC
Monsieur [Z] [D]
Copie exécutoire
délivrées le :
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEURS :
S.A. COFIDIS
sise [Adresse 3]
Rep/assistant : Me Stéphanie BORDIEC, avocat au barreau de BORDEAUX
à
DEFENDEURS :
Monsieur [Z] [D],
demeurant [Adresse 4]
non comparant
dont la juridiction a été saisie à la date du 3 décembre 2025 sur opposition de M. [Z] [D] à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de SAINT-NAZAIRE le 12 juin 2025,
Par courrier présenté à l’audience du 17 juin 2026 par son avocat, la SA COFIDIS a indiqué avoir décidé d’abandonner les poursuites à l’encontre de M. [D], se désister ainsi de l’instance, en conservant la charge des dépens.
En application de l’article 395 du code de procédure civile, l’acceptation du défendeur non comparant n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS :
Constate que l'instance est éteinte par l'effet du désistement du demandeur ;
Précise en conséquence que l'ordonnance portant injonction de payer du 12 juin 2025est non avenue ;
Dit que la partie demanderesse conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé en audience publique le 17 juin 2026 par Hélène CHERRUAUD, Juge des Contentieux de la Protection assistée de Ingrid LABUSZEWSKI, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Ingrid LABUSZEWSKI Hélène CHERRUAUD
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.