TJ 44184, 1 avr. 2026, RG 25/03069

RG 25/3069

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/03069 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FYPS

Minute : 26/00269

JUGEMENT
DU 01 Avril 2026

AFFAIRE :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS

C/

[I] [H]

Copies certifiées conformes
Me Johanne RIALLOT-LENGLART
Monsieur [I] [H]
Sous-préfecture de [Localité 2]

Copie exécutoire
Me Johanne RIALLOT-LENGLART

délivrées le :

JUGEMENT

---

DEMANDEURS :

S.A. ATLANTIQUE HABITATIONS
sise [Adresse 3]
Rep/assistant : Maître Johanne RIALLOT-LENGLART de la SELARL LRB, avocats au barreau de NANTES

---

DEFENDEURS :

Monsieur [I] [H]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

---

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Estelle HAMON

GREFFIER :
Léna LE BOHEC, lors des débats
Ingrid LABUSZEWSKI, lors du délibéré

DEBATS : A l’audience publique du 4 février 2026

A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01 Avril 2026

JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 20 janvier 2020, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Monsieur [I] [H] et Madame [M] [P] un local à usage d'habitation et ses annexes sis [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant le règlement d'un loyer mensuel total et révisable d'un montant de 661,39€, provisions sur charges incluse.

Suivant acte sous seing privé en date du 20 janvier 2020, la SA HLM ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Monsieur [I] [H] et Madame [M] [P] un emplacement de stationnement n°15 sis [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant le règlement d'un loyer mensuel total et révisable d'un montant de10,65€, provisions sur charges incluse.

Suivant acte sous seing privé en date du 20 janvier 2020, la SA [Adresse 5] a donné à bail à Monsieur [I] [H] et Madame [M] [P] un emplacement de stationnement n°18 sis [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant le règlement d'un loyer mensuel total et révisable d'un montant de10,65€, provisions sur charges incluse.

Suivant acte sous seing privé en date du 7 juillet 2020, la SA HLM ATLANTIQUE HABITATIONS a donné à bail à Monsieur [I] [H] et Madame [M] [P] un emplacement de stationnement sis [Adresse 6] à [Localité 3], moyennant le règlement d'un loyer mensuel total et révisable d'un montant de10,65€, provisions sur charges non incluse.

Par avenant aux contrats en date du 14 novembre 2023, Monsieur [I] [H] est devenu seul titulaire des baux, Madame [M] [P] ayant régulièrement donné congé.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers à hauteur de 1.998,97€, en visant la clause résolutoire.

La situation d'impayés de loyers a été signalée à la CCAPEX de [Localité 4]-Atlantique le 25 septembre 2025 par le bailleur.

Par acte du 27 novembre 2025, le bailleur a fait assigner Monsieur [I] [H] devant le Tribunal Judiciaire de Saint-Nazaire afin de voir, au bénéfice de l'exécution provisoire :
1 - constater l'acquisition de la clause résolutoire des baux, à titre subsidiaire prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, à la date du 2 novembre 2025 ;
2 - ordonner l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant l'assistance d'un serrurier et de la force publique ;
3 - condamner le défendeur au paiement des sommes suivantes :
* la somme de 4.026,29€ à titre d'arriérés de loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 6 novembre 2025 avec intérêts de droit à compter du commandement de payer ou à compter du jugement, à parfaire ou diminuer au jour de l’audience ;
* une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges en cours payable à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ;
* la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

Aucun diagnostic social et financier n’a été transmis au greffe du Tribunal concernant la situation de Monsieur [I] [H].

A l'audience du 4 février 2026 où l'affaire a pu être retenue, la SA [Adresse 5], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance et a actualisé sa créance à la somme de 5.120,75€, arrêtée au 29 janvier 2026. Il a précisé que Monsieur avait effectué un règlement de 1.000€ juste avant l’audience qui n’apparaissait donc pas sur le décompte.

Monsieur [I] [H], présent en personne, n'a pas contesté l'existence ni le montant de la dette locative. Il a indiqué vivre dans le logement avec sa compagne et ses deux enfants. Il a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de 50€ par mois dans l’attente du rétablissement des APL. Il a précisé percevoir le RSA et sa compagne des indemnités journalières. Il a déclaré avoir déposé un dossier de surendettement.

La décision, contradictoire, a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité

L'action de la SA HLM ATLANTIQUE HABITATIONS en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été notifiée au préfet de [Localité 4]-Atlantique six semaines au moins avant la date de l'audience, soit le 1er décembre 2025, conformément à l'article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L'action de la SA [Adresse 5] en constatation de la clause résolutoire est recevable car l'assignation a été délivrée postérieurement à l'expiration du délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 25 septembre 2025 et l'assignation délivrée le 27 novembre 2025, conformément à l'article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et R.824-4 du code de la construction et de l'habitation.

Sur la clause résolutoire

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et après un commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit.

Le locataire n'a pas, dans le délai de six semaines suivant le commandement de payer qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ni réglé la dette locative, ni sollicité du juge l'octroi des délais de paiement. Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.

Toutefois, en vertu des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, modifiés par les articles 9 et 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, d'application immédiate en l'absence de dispositions transitoires, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 reçoit application lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Les demandes de délais de paiement peuvent désormais être présentées jusqu’à l'audience visant à constater la résiliation du bail.

En l’espèce, le défendeur s'est présenté à l'audience et a actualisé sa situation sociale et financière. Il ressort des débats qu’il a repris le paiement de son loyer courant et mis en place un accompagnement social pour rétablir sa situation, notamment afin de rétablir les droits APL. Dès lors, il y a lieu d’accorder des délais de paiement, tels qu'édictés au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais accordés. Si le locataire respecte les délais de paiement qui lui sont accordés et qu'il règle le loyer courant, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué en cas de respect intégral de l'échéancier.

Dans le cas contraire, la clause résolutoire reprendra ses effets, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation mensuelle due par Monsieur [I] [H] jusqu’à sa sortie effective des lieux, caractérisée par la restitution des clefs au bailleur ou son expulsion, sera fixée au montant du loyer, soit la somme de 661,49€, augmenté des charges qu'il aurait payées en cas de non-résolution du bail. Cette indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges.

Le sort des meubles étant réglé par les dispositions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur les sommes dues

Le décompte locatif produit n'appelant aucune critique et la dette n'étant pas contestée, Monsieur [I] [H] sera condamné à payer à la SA HLM ATLANTIQUE HABITATIONS la somme de 4.805,61€ selon décompte arrêté le 7 janvier 2026, échéance de janvier 2026 non incluse.

Cette somme ne comprend pas les frais de commissaire de justice, qui sont à inclure dans les dépens, et sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Sur les demandes annexes

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire de droit.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner le locataire au paiement des dépens comprenant les frais de commissaire de justice nécessaires à la résolution du présent litige, dont le coût du commandement en date du 2 septembre 2025.

PAR CES MOTIFS