TJ 57672, 6 juill. 2026, RG 26/00645

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

CHAMBRE CIVILE

n° I N° RG 26/00645 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB5R
Minute N° : 2026/399

JUGEMENT RECTIFICATIF
DU 06 Juillet 2026

DEMANDERESSE :

S.C.I. LA DIGUE,
demeurant 265 Boulevard Bel Horizon - 06150 CANNES,
représentée par Maître Virginie EICHER-BARTHELEMY de la SELARL AXIO AVOCATS, avocats au barreau de THIONVILLE, avocats plaidant

DÉFENDEURS :

S.A.S. TMCL.F,
demeurant 2 rue de la Digue - 57100 THIONVILLE,
représentée par Me Sylvie BECKER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Carole BIOT-STUART, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [X] [P] [W],
demeurant 95, avenue Jeanne d’Arc - 57290 FAMECK,
représenté par Me Sylvie BECKER, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Carole BIOT-STUART, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Président : Marie-Astrid MEVEL (Juge placée)
Greffier : Sévrine SANCHES

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Vu le jugement numéro RG I 25/00287 rendu le 09/03/2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE;

Vu l’article 462 du Code de procédure civile,

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle déposée le 13 avril 2026 signalant qu’il figure une erreur matérielle dans le jugement dans le dispositif dans la partie :

“ORDONNE en conséquence à la SCI LA DIGUE de libérer les lieux et de restituer les clés dans les quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour la SCI LA DIGUE d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, la SCI LA DIGUE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de d’un serrurier et de la force publique” ;

une inversion entre les parties figurant dans le dispositif,

Vu la procédure en rectification enregistrée au greffe sous le numéro RG I 26/00645,

Vu les parties défenderesses interrogées par RPVA la 16 avril 2026;

Vu l’absence de réponse et ainsi d’observation des défenderesses à la suite de l’envoi de ce message;

SUR CE

Attendu qu’il convient de rectifier la décision numéro RG I 25/00287 (minute numéro 2026/168) rendue le 09/03/2026 dans le dispositif demandant au lieu de “ORDONNE en conséquence à la SCI LA DIGUE de libérer les lieux et de restituer les clés dans les quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour la SCI LA DIGUE d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, la SCI LA DIGUE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de d’un serrurier et de la force publique” ;

de lire

“ORDONNE en conséquence à la société TMCL.F de libérer les lieux et de restituer les clés dans les quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour la société TMCL.F d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement, la SCI LA DIGUE pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de d’un serrurier et de la force publique” ;

PAR CES MOTIFS,