TJ 76351, 6 juill. 2026, RG 24/00179

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
Pôle Social
adresse postale Palais de Justice, [Adresse 1]
02 77 15 70 23 / 02 32 92 57 36 / 02 32 74 91 82
[Courriel 1]

JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE SIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Affaire N° de RG : N° RG 24/00179 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRQK

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[R] [D]

C/

Société [1]

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Notification électronique :

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Notification LRAR :

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Copie dossier

Autres copies certifiées conformes :

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DEMANDEUR

Monsieur [R] [D]
né le 04 Novembre 1986 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

PARTIES INTERVENANTES

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU HAVRE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

S.A. [2], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

Société [4] SAS SERVICE JURIDIQUE / SERVICE RH, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, ni représentée

L’affaire appelée en audience publique le 01 Juin 2026 a été jugée à juge unique à la demande conjointe des parties tenant l'impossibilité pour le greffe de réunir une formation de jugement complète ;

Madame Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée, Présidente de la formation de jugement du Pôle Social du TJ du Havre, assistée de Monsieur Christophe MIEL, Cadre greffier des services judiciaires lors des débats et du prononcé, après avoir entendu Madame la Présidente en son rapport et les avocats en leurs plaidoiries et les parties en leurs explications, a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

PAR CES MOTIFS