TJ 34172, 27 mai 2026, RG 26/00298

DOSSIER : N° RG 26/00298 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLYP

Copie exécutoire à
la SELARL VPNG

expédition à
M. [Q] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

AUDIENCE DES REFERES

ORDONNANCE

RENDUE LE 27 Mai 2026

PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA, greffier placé,

ENTRE :

DEMANDERESSE

Etablissement public -ACM HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Alexia ROLAND de la SELARL VPNG, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Sofia EJJARI, avocat au barreau de MONTPELLIER

ET

DEFENDEUR

Monsieur [Q] [U], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

Les débats ont été déclarés clos le 28 Juillet 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 27 Mai 2026.

SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 13 janvier 2017, l’établissement public ACM HABITAT a donné à bail à M. [Q] [U] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 284,82 euros outre une provision mensuelle sur charges de 43,57 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, ACM HABITAT a fait signifier à M. [Q] [U], par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2025, un commandement de payer la somme principale de 1502,39 euros au titre des loyers et provisions sur charges impayés, arrêtés à la date du 25 juin 2025, et visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte de commissaire de justice délivré à étude le 9 décembre 2025, ACM HABITAT a fait assigner M. [Q] [U] à l'audience du 12 mai 2026 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, statuant en référé, et demande, notamment, la résiliation du bail et l’expulsion du logement, outre le paiement de la somme de 1392,70 euros et d’une indemnité d’occupation.

À l'audience du 12 mai 2026, ACM HABITAT était représenté par son conseil.

M. [Q] [U] a comparu.

A l’audience, se référant à son assignation déposée à l’audience, ACM HABITAT sollicite du juge des contentieux de la protection de :

Constater que le bail est résilié de plein droit par l’effet de la clause résolutoire et dire que M. [Q] [U] est sans droit ni titre d’occupation,
Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [Q] [U] du logement ainsi que celle de tous occupants de leur chef, et ce sans délai autre que celui prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, et au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
Condamner M. [Q] [U] à lui payer la somme provisionnelle de 1392,70 euros au titre des loyers et charges impayés à ce jour,
Condamner M. [Q] [U] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation, fixée provisoirement, au montant actuel du loyer et charges jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée, suivant les règles légales et conventionnelles précédemment applicables, tout comme le loyer,
Condamner M. [Q] [U] aux dépens, ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation,
Condamner M. [Q] [U] au paiement de la somme de 450 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, ACM HABITAT indique ne pas s’opposer à l’octroi de délais de paiement et au maintien dans les lieux.

Au soutien de ses demandes, ACM HABITAT expose que M. [Q] [U] ne s’acquitte plus de ses loyers depuis plusieurs mois malgré les relances effectuées, restées vaines selon lui. Le bailleur fait valoir, sur le fondement de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, que M. [Q] [U] n’a pas payé l’arriéré de loyer dans le délai imparti suite à la délivrance du commandement de payer. Il conclut que la clause résolutoire a dès lors pleinement joué.

A l’audience, M. [Q] [U] sollicite du juge des contentieux de la protection de lui accorder des délais de paiement à hauteur de 49,87 euros par mois pendant 18 mois.

Au soutien de sa demande, il indique avoir repris le paiement des loyers. Il explique qu’un plan de remboursement a été mis en place avec ACM et qu’il le respecte. Il indique en outre avoir déposé un dossier de surendettement.

L’affaire a été mise en délibérée au 27 mai 2026.

MOTIFS

En l’absence de justificatif de l’accusé réception par la préfecture du commandement de payer et de l’assignation, il convient de rouvrir les débats sur ce point.

PAR CES MOTIFS