TJ 34172, 24 juin 2026, RG 26/00094
Vérifier : TJ 34172, 24 juin 2026, RG 26/00094 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DOSSIER : N° RG 26/00094 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QIMN
Copie exécutoire à
Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / [J]
expédition à
Mr [Z] [P]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
AUDIENCE DES REFERES
ORDONNANCE
RENDUE LE 24 Juin 2026
PAR Emmanuelle SERRE, vice-présidente, juge des contentieux de la protection, statuant en matière de referé,
assistée de Sofia STATOUA, greffier placé,
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. -SFHE - Société Française des Habitations Economiques, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par Me Bernard VIDAL, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET
DEFENDEUR
Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
Les débats ont été déclarés clos le 22 Septembre 2026 , Madame le Président ayant informé les parties que la décision serait rendue le 24 Juin 2026.
SUR QUOI, L'ORDONNANCE SUIVANTE A ETE RENDUE :
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 21 janvier 2026 délivrée par la S.A. SFHE - Société Française des Habitations Économiques à Monsieur [Z] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MONTPELLIER, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail d'habitation et prononcer l'expulsion du défendeur,
Vu l'audience du 9 juin 2026 à laquelle la S.A. SFHE - Société Française des Habitations Économiques était représentée par son conseil.
Vu l'audience du 9 juin 2026 à laquelle Monsieur [Z] [P] qui, bien que régulièrement assigné à comparaître, n’était ni présent, ni représenté.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS
Pendant le cours du délibéré, Monsieur [Z] [P] a adressé au greffe un courrier le 9 juin 2026 indiquant qu’il lui était impossible de comparaître à l’audience. Il a par ailleurs demandé à ce que lui soit expliqué la procédure à mettre en œuvre.
Dès lors, afin de permettre à Monsieur [Z] [P] de faire valoir ses droits en défense tout en respectant le principe du contradictoire, il convient, conformément à l’article 444 du code de procédure civile et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, d’ordonner la réouverture des débats afin de lui permettre d’être présent lors de la prochaine audience et de faire valoir son argumentation contradictoirement.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance avant dire droit,
ORDONNONS la réouverture des débats,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du 08 septembre 2026 à 11h30
RAPPELONS aux parties qu’elles devront déposer l’intégralité de leur dossier lors de l’audience de réouverture des débats.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe les jours, mois et an que dessus, et a été signé par le juge et le greffier.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.