TJ 05061, 18 juin 2026, RG 25/00017
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
N° RG 25/00017
N° Portalis DBWP-W-B7J-C4VO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
Traitement des situations de surendettement des particuliers
République française
Au nom du peuple français
DÉBITEUR
Madame [S] [G], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
CRÉANCIER CONTESTANT
INVESTCAPITAL
Chez [Adresse 2] - [Adresse 3]
non comparante
AUTRES CRÉANCIERS
PAIERIE DEPARTEMENTALE HAUTES-ALPES
[Adresse 4]
non comparante
TOTALENERGIES
[Adresse 5]
non comparante
[1]
[Adresse 6]
non comparante
SGC [Localité 1]
[Adresse 7]
non comparant
CAF DES HAUTES-ALPES
[Adresse 8]
non comparante
TRESORERIE HOSPITALIERE DE [Localité 1]
[Adresse 9]
non comparante
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
A l’audience publique du 18 juin 2026, la décision suivante est rendue sur le siège.
Juge des contentieux de la protection : DATH Margaux
Greffière : JUNOT Savine
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile,
Madame [S] [G] a déposé, le 17 avril 2025, une demande de traitement de sa situation de surendettement que la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes a déclaré recevable le 24 juin 2025.
Par décision du 28 août 2025, la commission a élaboré des mesures imposées.
La société [2] a contesté cette décision.
Toutes les parties ont été convoquées à l’audience du 18 juin 2026.
A cette audience, le créancier contestant n’a pas comparu.
En conséquence, il convient de déclarer sa contestation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Déclare la contestation de la société [2] caduque,
Constate l'extinction de l'instance, dont les dépens resteront à la charge de la société [2],
Dit qu'un exemplaire du jugement sera transmis par le greffe à chacune des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers des Hautes-Alpes, par lettre simple,
Et la présidente et la greffière ont signé électroniquement la minute du présent jugement (deux pages).
La greffière La juge des contentieux de la protection
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