TJ 54395, 6 juill. 2026, RG 26/00677

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Mireille DUPONT

hospitalisation complète

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE disant n'y avoir plus lieu à statuer

N° RG 26/00677 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7FZ

ORDONNANCE du 6 juillet 2026

REQUÉRANT :

M. LE PREFET DE [Localité 1]
Sous couvert de l'Agence Régionale de Santé - Grand Est
[Adresse 1]
[Adresse 1]

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Madame [Y] [B]
née le 07 Septembre 1995 à [Localité 2]
Maison d'arrêt de [Localité 3]
[Localité 3]

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Madame [Y] [B] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande du représentant de l'état au Centre Psychothérapique de [Localité 4] à [Localité 5] depuis le 27 juin 2026 ;

Par requête en date du 3 juillet 2026, M. LE PREFET DE [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Madame [Y] [B] ;

Les parties à la procédure : Madame [Y] [B], M. LE PREFET DE [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Sabrina GRANDHAYE, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ;

Il résulte des pièces communiquées par l'Agence Régionale de Santé Grand-Est le 3 juillet 2026, que Madame [Y] [B] a été examinée par le docteur [S] le 2 juillet 2026 qui a conclu à la levée de la mesure d'hospitalisation complète ; levée qui a effectivement été ordonnée par Madame[O] [D] pour le préfet de [Localité 1] et par délégation par arrêté n°2026-54-525 en date du 3 juillet 2026 ;

En consequence, il n'y a plus lieu de statuer sur le contrôle de la mesure.

PAR CES MOTIFS