TJ 54395, 6 juill. 2026, RG 26/00673

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Mireille DUPONT

hospitalisation à la demande d'un tiers

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00673 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7D4

ORDONNANCE du 6 juillet 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Non Comparante - Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [...] [...]
né le 08 Février 1992 à [Localité 1] (MEURTHE-ET-MOSELLE)
[Adresse 2]
[Localité 2]

Comparant - Assisté de Me Sabrina GRANDHAYE

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [...] [...] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 2] à [Localité 1] depuis le 26 juin 2026 ;

Par requête en date du 2 juillet 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [...] [...] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [...] [...], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Sabrina GRANDHAYE, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [...] [...], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 2] ;

Il résulte des certificats médicaux des 34 et 72 heures ainsi que de l’avis établi le 2 juillet 2026 pat le docteur [...] [...] en vue de l’audience de ce jour que Monsieur [...] [...] a été admis le 26 juin 2026 en soins sans consentement en raison de troubles du comportement et d’un état délirant compatible avec un état maniaque inaugurant un probable trouble bipolaire. Lors de l’examen du 2 juillet, le médecin note une présentation toujours très atypique, avec un contact volubile, labile, ludique mais sans agressivité associée. Il est observé un discours tachyphémique avec tachypsychie bien décrite par le patient avec fuite des idées, l’humeur reste haute. Le rythme psychomoteur reste accéléré avec une agitation motrice modérée et une gestuelle instable. Le sommeil reste limité, l’appétit est correct. Il est encore noté que le patient se projette dans l’avenir de manière inadaptée avec une difficulté à la prise de conscience de son état de santé actuel qu’il expérimente pour la première fois, la critique est de fait très limitée et partielle. Le médecin indique que le patient reste dans l’imprévisibilité de ses actes et de leur conséquences, de sorte que son état nécessite une poursuite de ses soins en milieu sécurisé pour prévenir tout risque comportemental et permettre une prise en charge thérapeutique adaptée malgré la non connaissance de ses troubles psychiques caractérisés.

Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [...] [...] rendent impossible son consentement et que son état mental impose encore des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière, en vue de préparer la fin de l’hospitalisation. Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies et que la procédure est par ailleurs régulière.

En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.

PAR CES MOTIFS