TJ 54395, 6 juill. 2026, RG 26/00674

Cour d'Appel de nancy

Tribunal Judiciaire
de Nancy

Juge
Mireille DUPONT

hospitalisation à la demande d'un tiers

Procédure de contrôle ordinaire
d'une hospitalisation complete
(L3211-12-1 C.S.P)

ORDONNANCE de MAINTIEN de la mesure d'hospitalisation complète

N° RG 26/00674 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J7FD

ORDONNANCE du 6 juillet 2026

REQUÉRANT :

Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

Non Comparante - Non Représentée

PERSONNE HOSPITALISÉE :

Monsieur [A] [Q]
né le 10 Juillet 1987 à [Localité 2]
domicilié : chez Mme [S] [P]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]

Comparant - Assisté de Me Sabrina GRANDHAYE

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nancy,
Non Comparant - Non Représenté (réquisitions écrites)

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Vu les articles L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique ;

Monsieur [A] [Q] fait l'objet d'une hospitalisation à la demande d'un tiers au Centre Psychothérapique de [Localité 3] à [Localité 1] depuis le 27 juin 2026 ;

Par requête en date du 2 juillet 2026, Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1] a saisi le juge en charge des hospitalisations sans consentement sur le fondement de l'article L.3211-12-1 du Code de la santé publique pour contrôler l'hospitalisation de Monsieur [A] [Q] ;

Les parties à la procédure : Monsieur [A] [Q], Mme LA DIRECTRICE DU CPN [Localité 1], Monsieur le Procureur de la République, Me Sabrina GRANDHAYE, avocate de la personne hospitalisée, ont été avisées de la date et des modalités de tenue de l'audience ; a été également avisé Madame [J] [Q], tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation ;

Vu le procès-verbal d'audience de ce jour duquel il résulte que l'audience s'est tenue publiquement au Centre Psychothérapique de [Localité 3] ;

Il résulte des certificats médicaux des 24 et 72 heures ainsi que de l’avis établi le 2 juillet 2026 par le Docteur [F] [O] en vue de l’audience de ce jour que Monsieur [A] [Q] est suivi sur le CMP de son secteur pour une schizophrénie paranoïde, et a été hospitalisé le 26 juin 2026 pour suspicion de décompensation psychotique sans rupture thérapeutique. Le médecin indique avoir observé une amélioration psychique avec un patient calme et de bon contact, une présentation adaptée même s'il persiste quelques familiarités. L’amélioration du comportement a permis de lever la mesure d’isolement depuis le 1er juillet. Il est encore noté que le discours témoigne d'une thymie neutre sans idées suicidaires ni élément délirant exprimé. II n’y a pas de désorganisation psychique et les propos restent cohérents. Le médecin estime que l’hospitalisation sans consentement doit se poursuivre encore quelques jours pour consolider l’amélioration, adapter le traitement et organiser la sortie et le suivi.

Ces éléments démontrent que les troubles mentaux affectant Monsieur [A] [Q] rendent impossible son consentement et que son état mental impose encore des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ou régulière, en vue de préparer la fin de l’hospitalisation. Il résulte des éléments précédemment exposés que les conditions posées par l’article L3212-1 du code de la santé publique sont remplies et que la procédure est par ailleurs régulière.

En conséquence, la poursuite de l’hospitalisation sans consentement sera autorisée.

PAR CES MOTIFS