TJ 06069, 6 juill. 2026, RG 26/00400

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

N° RG 26/00400 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q3JF
Madame [I] [Y]

ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 06 Juillet 2026, Minute n° 26/406

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrate du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de [A] [T], greffière stagiaire en préaffectation sur poste,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) CENTRE HOSPITALIER ANTIBES JUAN LES PINS

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [I] [Y]
78 chemin Fournel Badine
06600 ANTIBES
née le 16 avril 1959
actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de Antibes

Partie non comparante représentée par Me Angélique SENESI, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de Antibes transmise et enregistrée au greffe le 02 Juillet 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l'avis d'audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 06 Juillet 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 02 juillet 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [I] [Y] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l'article L. 3211-2-1.
L'article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, que le directeur d'un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers, l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant le cas échéant d'un médecin exerçant dans l'établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de Antibes en date du 26 juin 2026, Madame [I] [Y] a été admise à compter du 26 juin 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 26 juin 2026 par Monsieur [Z] [F] [U], son époux, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 26 juin 2026 par le Docteur [L], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de Antibes.
Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente a été emmenée par les pompiers pour troubles du comportement à domicile à type d’agitation et cris sur décompensation psychotique. Il relève que la patiente présente une agitation psychomotrice modérée, un discours très décousu avec des éléments délirants de persécution, et alors que la patiente n’a aucune conscience de la gravité de son état et ne consent pas aux soins.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 27 juin 2026 par le Docteur [E], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que le contact reste altéré, que la patiente est désorganisée sur le plan comportemental sans agressivité, logorrhéique et tenant des propos décousus. Il note que la patiente présente un vécu de persécution et qu’elle ne semble pas consciente de la morbidité de son état, négociant les traitements.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 29 juin 2026 par le Docteur [H], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète. Il note que le contact est hostile, d’emblée méfiant et que la patiente adopté une attitude revendicatrice, refusant une interaction structurée. Il relève un discours logorrhéique, la plupart du temps incompréhensible et témoignant d’une désorganisation cognitive massive. Il souligne l’absence d’élaboration psychique au sujet des troubles du comportement au domicile et que la patiente présente une opposition aux soins, refusant notamment de manière récurrente les traitements prescrits.
Par décision du 29 juin 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de Antibes a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d'une hospitalisation complète.
L'avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 02 Juillet 2026 par le Docteur [V], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que la patiente présente encore une instabilité psychomotrice avec déambulation et humeur relativement exaltée.
Madame [I] [Y] n’a pas comparu à l’audience au vu du certificat médical le 06 juillet par le Dr [J].

Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et au bienfondé de la mesure.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [Y] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Madame [Y] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée.
Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [I] [Y] sous la forme de l'hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS