TJ 30189, 4 juill. 2026, RG 26/03260

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/03260 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LT5A

ORDONNANCE DU 04 Juillet 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assisté de Chloé COUTARD, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 03 Juillet 2026 à 09h37 enregistrée sous le numéro N° RG 26/03260 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LT5A présentée par Monsieur [F] [I] [R] concernant :
Monsieur [B] [H]
né le 24 Novembre 1998 à [Localité 1] (99)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'interdiction de territoire français prononcée le 16/01/2025 par le tribunal correctionnel de Marseille et notifié le 16/01/2026 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 05/05/2026 notifiée le 06/05/2026 à 09h08

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Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, n'est pas représenté par le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS substitué par Maître Romain Dussault ;

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Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Merwa AMAR , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Madame [O] [G] [E] inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare: je sais que j'ai une interprète mais je parle français. J'ai mal, j'ai des problèmes de santé. Le médecin m'a dit que c'était compliqué d'aller à l'hopital. Je me suis fait opérer.

Me [T] [C] ne soulève aucune nullité de procédure ;

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La Préfecture ne s'est pas fait représenter à l'audience de ce jour bien que dûment avisée.

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Sur le fond, Me [T] [C] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : défaut de diligence. Demande de laisser passer aux autorités algériennes dans un délai très long avec des relances une fois par mois seulement. Il y a une impossibilité d'éloignement en plus de cela.

La personne étrangère déclare : je n'ai rien d'autre à dire.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu que M. [H] a été condamné pour trafic de stupéfiants notamment le 16 janvier 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille à 12 mois d’emprisonnement avec sursis, outre une peine complémentaire d’interdiction du territoire français pour une durée de trois ans ; qu’il a reçu notification, à sa levée d’écrou le 6 mai 2026 à 9h08 de son placement en rétention en vertu d’un arrêté pris par la préfecture le même jour ;
Que cette mesure a été prolongé une première fois par le JLD du TJ de [Localité 2], confirmé par la cour d ‘appel, puis une deuxième fois par ordonnance du 4 juin 2026 ;

Attendu que M. [H] ne disposait, au moment de sa levée d’écrou, d’aucun justificatif en original de son identité ni d’aucun document de voyage et n’en a pas davantage communiqué aux aux autorités administratives depuis, de telle sorte qu’il est nécessaire de l’identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ;

Attendu que le consulat d’Algérie, pays dont M. [H] se dit ressortissant a été saisi dès le 9 mai d’une demande d’identification et de laissez-passer ; que cette demande a été renouvelée le 1er juin 2026 ainsi que le 30 juin 2026 ;

Attendu qu’il ne saurait être reproché à l’autorité préfectorale française les délais pris par les autorités consulaires étrangères, sur lesquelles elle est dépourvu d’emprise, pour répondre ; que l’administration n’est pas tenue d’établir de perspectives d’éloignement à brefs délais ; qu’aucun élément du dossier n’amène à considérer que l’éloignement de M. [H] ne serait plus possible ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pas être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont l’intéressé déclare relever et/ou de l’absence de justificatif fiable de son origine ainsi que des informations iparcellaires sinon incorrectes qu’il fournit, non par une défaillance de l’administration qui a fait diligence dans ses obligations ; Que son identification est de surcroît compliquée par la multiplicité de ses alias et identités déclarées différentes ;

Attendu que M. [H] ne justifie d’aucune activité professionnelle ni de domicile stable en France ; qu’il ne dispose d’aucun revenu ni revenu officiel pour financer son retour ; qu’il est dépourvu de pièces adminsitratives pouvant justifier de son identité et de son origine, excluant toute possibilité d’assignation à domicile ;

Attendu en outre que le comportement de M. [H] représente une menace pour l’ordre public en ce qu’il vient d’exécuter une peine de 6 mois d’emprisonnement prononcée le 22 août 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de trafic de stupéfiants en récidive notamment, outre la révocation à hauteur de 6 mois d’un sursis précédemment prononcé ;

Que, par ailleurs, les problèmes de santé dont il fait état ne sont étayés d’aucun élément médical actualisé de nature à considérer une incompatibilité avec le maintien de la mesure de rétention ;

Qu’ainsi la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement ; qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête refectorale.

PAR CES MOTIFS