TJ 30189, 6 juill. 2026, RG 26/00440

N° RG 26/00440 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMCP

Copie délivrée à la SCP LOBIER & ASSOCIES

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
Le 06 Juillet 2026
1ère Chambre Civile

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N° RG 26/00440 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMCP

JUGEMENT

Le Tribunal judiciaire de NIMES, 1ère Chambre Civile, a, dans l'affaire opposant :

M. [N] [W]
né le 05 Mai 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant :

à :

Société ZEN AUTOS, enseigne IDEAL AUTOS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
n’ayant pas constitué avocat

Rendu publiquement, le jugement réputé contradictoire suivant, en application de l’article 373 du code de procédure civile, statuant en ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 07 avril 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Laura GUILLOT, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 08 juin 2026, et prorogé à ce jour.

EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande en date du 23 août 2025, M. [N] [W] a acquis un véhicule de marque Porche modèle Panamera, immatriculée [Immatriculation 1] dont le numéro de chassis est WP0ZZZ972CL001118, auprès de la société Zen Autos basée à [Localité 3] (30), pour un montant de 22 500 euros.
N° RG 26/00440 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LMCP

Par virements bancaires en dates des 14 et 27 août 2025, M. [W] a procédé au paiement du prix de vente.
Le 6 septembre 2025, la société Zen Autos a adressé par courriel à M. [W] un contrat d’annulation de la vente prévoyant le remboursement de la somme de 22 500 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 novembre 2025, le conseil de M. [W] a vainement mis en demeure la société Zen Auto de restituer à M. [W] la somme de 22 500 euros correspondant au prix de vente.
Par acte en date du 23 octobre 2024, M. [W] a assigné la la SASU Zen Autos devant le tribunal judiciaire de Nîmes afin d’obtenir le paiement des pénalités contractuelles et les intérêts inhérents.
* * *
Aux termes de son assignation, M. [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231 et suivants du code civil, de :
- Condamner la SASU Zen Autos à porter et payer la somme de 22 500 euros à M. [N] [W] au titre de son inexécution contractuelle, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 7 novembre 2025 ;
- Condamner la SASU Zen Autos à porter et payer la somme de 1 200 euros à M. [N] [W] au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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La clôture est intervenue le 17 février 2025 par ordonnance du même jour.
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 7 avril 2026 pour être plaidée.
La décision a été mise en délibéré au 8 juin 2026, prorogé au 6 juillet 2026.
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MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 472 du Code de procédure civile, selon lequel “si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée”.

I - Sur les demandes principales
L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Il résulte des termes du contrat conclu le 6 septembre 2025 que la société Zen Autos s’est engagée à rembourser à M. [W] la somme 22 500 euros par virement bancaire sous un délai de 7 jours en raison de son impossibilité de livrer le véhicule de marque Porche modèle Panamera immatriculé [Immatriculation 1] initialement commandé et payé.
En l’espèce, malgré la mise en demeure adressée par le créancier le 7 novembre 2025, la SASU Zen Autos a manqué à son obligation de résultat à savoir le paiement de la somme de 22 500 euros.
Dés lors, la SASU Zen Autos sera condamnée à payer à M. [N] [W] la somme de 22 500 euros au titre du paiement du prix.
II - Sur les demandes accessoires
La SASU Zen Autos perd le procès. Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, elle supportera la charge des entiers dépens.
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de M. [W] les frais irrépétibles de l’instance. Dès lors, il convient de condamner la SASU Zen Autos à payer à M. [W] la somme de 1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
- Condamne la SASU Zen Autos à payer à M. [N] [W] la somme de 22 500 au titre de son inexécution contractuelle ;
- Condamne la SASU Zen Autos à payer à M. [N] [W] la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles ;
- Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision.
Le présent jugement a été signé par Christophe NOEL, Juge et par Jacqueline PETRANTONI, présent lors de sa mise à disposition.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.