TJ 30189, 6 juill. 2026, RG 23/00736

Copie délivrée à
SELARL PLMC AVOCATS, la SELARL PVB SOCIÉTÉ D’AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe
DE [Localité 1]
**** Le 06 Juillet 2026
1ère Chambre Civile

N° RG 23/00736 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J25H

JUGEMENT

Le tribunal judiciaire de Nîmes, 1ère Chambre Civile, a dans l’affaire opposant :

S.C.I. HEMERA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°521 673 897, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie MEISONNIER CAYEZ de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocat postulant, et de Me Nolwenn ROBERT de la SELAS PVS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

à :

S.A.S. [P], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°439 587 122
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Géraldine BRUN de la SELARL PLMC AVOCATS, avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant

Rendu publiquement, le jugement contradictoire suivant, en application de l’article 373 du code de procédure civile, statuant en ressort après que la cause a été débattue en audience publique le 07 avril 2026 devant Christophe NOEL, Juge, statuant comme juge unique, assisté de Laura GUILLOT, greffière présente lors des débats et de Jacqueline PETRANTONI, greffière présente lors de la mise à disposition, et qu'il en a été délibéré.
Ledit jugement a été mis en délibéré au 08 juin 2026, et prorogé à ce jour.
EXPOSE
Selon acte en date du 6/02/2023, la SCI HEMERA a fait assigner la SARL [P] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier condamner la défenderesse à lui payer avec exécution provisoire les sommes suivantes :
45315,5 euros au titre des loyers impayés.5000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.5000 euros en application de l’article 700 du CPC.Selon ordonnance en date du 20 juin 2024, le juge de la mise en état a :
-Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription.-Condamne la SAS [P] à payer à la SCI HEMERA une provision de 15000 euros-Rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du CPC.Selon arrêt de la cour d’appel de NIMES en date du 6/6/2025 ladite juridiction a :
Infirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du 0/06/2024 à l’exception de la disposition condamnant la société [P] au paiement d’une provision mais en la réformant quant à son quantum.Fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la société [P] Dit irrecevable car prescrite l’action en paiement de loyers dus au titre de la période de juillet et mars 2018.Dit que seule l’action au titre du loyer pour la période du 1er au 12 avril 2018 soit 2316 euros n’est pas prescrite.Rejeté la demande de dommages intérêts de la SCI HEMERA pour abus de procédure.Condamné la SCI HEMERA aux dépens de 1ere instance et à payer à la société [P] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du CPC.La SCI HEMERA qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [A] [I] sollicite dans ses conclusions notifiées par RPVA auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses moyens en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction :
Constater que la société [P] a procédé au paiement du solde de sa dette de 2316 euros au titre des loyers impayés.Condamner la SARL [P] à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive.Condamner la SARL [P] à lui payer la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du CPC :Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.La SARL [P] qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [G] [C] sollicite dans ses conclusions notifiées par RPVA le 5/1/2026 auxquelles il convient de se reporter en application de l’article 455 du CPC de voir la juridiction que :
Constater que l’action en paiement des prétendus loyers dues au titre de la période de juillet 2015 et mars 2018 est prescrite.Constater que l’action en paiement au titre du loyer pour la période du 1er au 12 avril 2018 n’est pas prescrite soit la somme de 2136 EUROS Rejeter l’ensemble des demandes de la requérante notamment celle tendant à la voir condamner au paiement de la somme de 45 315,53 euros.Condamner la SCI HEMERA à lui payer la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du CPC.Selon ordonnance en date du 12/03/2026, le juge de la mise en état a fixé la clôture différée de l’instruction au 24 mars 2026.
MOTIFS
Sur les demandes de la requérante
Attendu que la SCI HEMERA demande de constater que la SARL [P] à payer la somme de 2316 euros correspondant au solde des loyers impayés pour la période du 1er au 12 avril 2018, ce qu’il convient de constater ;
Attendu que la SCI HEMERA sollicite la condamnation de la SARL [P] à lui payer la somme de 15000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive ;
Attendu cependant que La SARL [P] afin de s’opposer aux demandes en paiement adverses à soulever à juste titre la prescription de l’action de la SCI HEMERA laquelle a été jugée justifiée pour la quasi-totalité des sommes initialement réclamées en paiement par la SCI HEMERA, de sorte qu’il n’existe aucun abus de droit de la part de la SARL [P] et que par conséquent le demande en paiement en dommages intérêts de la SCI HEMERA sera rejetée ;
Attendu qu’il convient de rappeler que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;
Attendu qu’il apparaît inéquitable de laisser à la SCI HEMERA la charge des frais irrépétibles de l’instance, de sorte qu’il convient de condamner la SARL [P] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC.

PAR CES MOTIFS Le tribunal judiciaire statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort. CONSTATE que la SARL [P] a payé à la SCI HEMERA la somme de 2316 euros correspondant au solde des loyers impayés pour la période du 1er au 12 avril 2018. DEBOUTE la SCI HEMERA de sa demande en dommages-intérêts pour résistance abusive. CONDAMNE la SARL [P] au paiement des entiers dépens. CONDAMNE la SARL [P] à payer à la SCI HEMERA la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC.