TJ 45234, 30 juin 2026, RG 26/03209
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03209 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVBN
Minute N°26/00773
ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 30 Juin 2026
Le 30 Juin 2026
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Chloé PERRIN, Greffière placée,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’ORNE en date du 27 février 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire et l’interdiction de retour pendant une durée de 7 ans
Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’ORNE en date du 25 juin 2026, notifié à Monsieur [G] [F] [H] le 25 juin 2026 à 11h18 ayant prononcé son placement en rétention administrative
Vu la requête introduite par M. [G] [F] [H] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 26 juin 2026 à 13h25
Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’ORNE en date du 29 Juin 2026, reçue le 29 Juin 2026 à 10h45
En ce jour, concernant :
Monsieur [G] [F] [H]
Né le 11 février 1969 à [Localité 2] (GUYANE)
de nationalité guyanaise
Vu les avis délivrés au Procureur de la République près le tribunal de notre siège, à la Préfecture de l’Orne et au centre de rétention administrative.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que M. [G] [F] [H] a été éloigné du centre de rétention administrative le 29 juin 2026 ; que dès lors, la requête en prolongation de la rétention administrative de la Préfecture de l’Orne et la requête en contestation formée par M. [H] sont sans objet
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la requête de PREFECTURE DE L’ORNE et de Monsieur [H] [G] [F] sont sans objet.
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Décision rendue le 30 Juin 2026 à
Le Greffier Le Juge
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la PREFECTURE DE L’ORNE et au CRA d’Olivet.
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